| PACS |
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Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se PACSER en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans. |
| LIEU DE CELEBRATION ? |
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Le PACS est célébré : - Dans la commune dans laquelle les cosignataires ont fixé leur résidence commune pour faire la déclaration conjointe de conclusion du PACS OU - Devant le notaire choisi par les futurs cosignataires Formalités à accomplir avant le PACS : - Constitution et dépôt du dossier via l'application sur le site service-public. OU - Dossier de pacs (guide du pacs disponible en mairie) à déposer sur rendez-vous.
Lien: service-public.fr |
| RENSEIGNEMENTS UTILES |
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Contact Adresse Horaires : rendez-vous obligatoire via le site : chamonix.fr ou par téléphone |