Présentation :

Le service du portage fonctionne toute l’année, les livreurs ont un rôle de veille et d’écoute auprès de nos aînés et confortent les familles en s’assurant de leur bien-être lors des passages à domicile (État de santé de la personne, de son logement et de la gestion de ses repas).

Ce service peut être sollicité pour des durées courtes, en cas de difficultés passagères (incapacité temporaire de mobilité suite à un accident ou une opération).

Les repas sont préparés par la Restauration Municipale et élaborés par une diététicienne. Ils sont variés et équilibrés, avec des produits bio et locaux.

Inscription : Documents à fournir

• CNI (Carte Nationale d’Identité)
• Avis d’imposition complet
• Relevé d’Identité Bancaire (pour règlement par prélèvement)
• Certificat médical pour les régimes sans sel et/ou diabétique

Tarifs et Modes de règlement :

• Le prix des repas est calculé en fonction du montant des ressources du bénéficiaire, il varie entre 4,40 € et 12,90 € TTC.

• Une commande d’1 ou plusieurs repas supplémentaires (personnes invitées) sera facturée au même prix que le bénéficiaire.
• Les factures sont mensuelles et le règlement peut s’effectuer par chèque ou par prélèvement bancaire.
• Une attestation fiscale sera délivrée tous les ans, pour déduction aux impôts des frais de livraison.
• Une demande d’aide financière, d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) peut être faite auprès des services publics

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Question-réponse

Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

Vérifié le 21/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Dès le dépôt du dossier de surendettement
• Dès que le dossier est recevable

Il est possible de demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier de surendettement.

La suspension s’applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires.

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Démarche pour demander la suspension des saisies

Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, il doit demander à la commission de surendettement de le faire.

Sur demande du surendetté (lors du dépôt de son dossier de surendettement), la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour lui demander de suspendre les saisies. En cas d’urgence, le juge du tribunal peut être saisi par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.

Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension.

Où s’adresser ?

Commission de surendettement

Types de saisie

Saisies pouvant être suspendues

• Saisie-attribution (des sommes d’argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)
• Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
• Saisie sur rémunérations

  À savoir

la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d’interdire aux créanciers d’exercer de nouvelles procédures de saisie à l’encontre du surendetté.

Mesures ne pouvant pas être suspendues

Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :

• Mesures d’exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
• Saisie immobilière lorsqu’une date d’adjudication est fixée.

 Attention :

la suspension n’empêche pas un créancier d’engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.

Durée de la suspension

La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu’à l’un des événements suivants :

• Décision d’irrecevabilité du dossier
• Approbation du plan conventionnel de redressement
• Décision de mesures imposées
• Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
• Jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.

Conséquences pour le surendetté

Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :

• Interdiction d’aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
• Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu’alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
• Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté

Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu’il l’autorise à accomplir l’un de ces actes.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d’expulsion.

La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires et à certaines dettes locatives.

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Types de saisie

Saisies pouvant être suspendues

• Saisie-attribution (des sommes d’argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)
• Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
• Saisie sur rémunérations

  À savoir

la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d’interdire aux créanciers d’exercer de nouvelles procédures de saisie à l’encontre du surendetté.

Mesures ne pouvant pas être suspendues

Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :

• Mesures d’exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
• Saisie immobilière lorsqu’une date d’adjudication est fixée.

 Attention :

la suspension n’empêche pas un créancier d’engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.

Durée de la suspension

La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu’à l’un des événements suivants :

• Décision d’irrecevabilité du dossier
• Approbation du plan conventionnel de redressement
• Décision de mesures imposées
• Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
• Jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.

Conséquences pour le surendetté

Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :

• Interdiction d’aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
• Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu’alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
• Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté

Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu’il l’autorise à accomplir l’un de ces actes.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d’expulsion.

Textes de référence

• Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7

  Saisir la commission de surendettement

• Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8

  Saisir la commission de surendettement

• Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5

  Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies

• Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8

  Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies

• Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9

  Effets de la décision de recevabilité : suspension des expulsions

• Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16

  Dossier recevable : autres conséquences

• Code des procédures civiles d’exécution : articles R322-15 à R322-19

  Vente de l’immeuble saisi

• Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

• Décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaire

Services en ligne et formulaires

• Demande d’information ou de rendez-vous à la Banque de France

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les obligations d’une banque face à un client en surendettement ?

• Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Et aussi

• Déposer un dossier de surendettement

  Argent – Impôts – Consommation

• Recevabilité du dossier de surendettement

  Argent – Impôts – Consommation

© Direction de l’information légale et administrative

Fréquence et livraison :

Le portage des repas peut s’effectuer 7 jours sur 7 ou à la fréquence souhaitée (choisir les jours de livraison souhaités).

Les repas sont livrés en liaison froide dans des barquettes individuelles qui doivent être réchauffées avant consommation.

La livraison s’effectue du lundi au vendredi entre 8h00 et 12h30. Le repas du samedi est livré le vendredi matin et le repas du dimanche est livré le vendredi après midi.

Les repas des jours fériés sont livrés la veille.

Menus :

Des menus spécifiques sont proposés en fonction du régime alimentaire de nos bénéficiaires (Sans Sel, Diabétique, Haché).