La Communauté de Communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc propose à ses aînés de plus de 60 ans et toutes personnes en situation de handicap un service de portage de repas à domicile. Ce service leur permet de rester à leur domicile dans les meilleures conditions possibles.
Présentation :
Le service du portage fonctionne toute l’année, les livreurs ont un rôle de veille et d’écoute auprès de nos aînés et confortent les familles en s’assurant de leur bien-être lors des passages à domicile (État de santé de la personne, de son logement et de la gestion de ses repas).
Ce service peut être sollicité pour des durées courtes, en cas de difficultés passagères (incapacité temporaire de mobilité suite à un accident ou une opération).
Les repas sont préparés par la Restauration Municipale et élaborés par une diététicienne. Ils sont variés et équilibrés, avec des produits bio et locaux.
Inscription : Documents à fournir
- CNI (Carte Nationale d’Identité)
- Avis d’imposition complet
- Relevé d’Identité Bancaire (pour règlement par prélèvement)
- Certificat médical pour les régimes sans sel et/ou diabétique
Tarifs et Modes de règlement :
- Le prix des repas est calculé en fonction du montant des ressources du bénéficiaire, il varie entre 4,40 € et 12,90 € TTC.
TRANCHES | RESSOURCES MENSUELLES | TARIFS TTC | |
| PERSONNE SEULE | EN COUPLE | ||
| A | 0 € à 900 € | 0 € à 1 500 € | 4,40 € |
| B | 901 € à 1 050 € | 1 501 € à 1 700 € | 7,21 € |
| C | 1 051 € à 1 250 € | 1 701 € à 1 900 € | 10,15 € |
| D | 1 251 € à 1 400 € | 1 901 € à 2 100 € | 10,75 € |
| E | 1 401 € à 1 550 € | 2 101 € à 2 250 € | 11,80 € |
| F | Au delà de 1 550 € | Au delà de 2 251 € | 12,90 € |
- Une commande d’1 ou plusieurs repas supplémentaires (personnes invitées) sera facturée au même prix que le bénéficiaire.
- Les factures sont mensuelles et le règlement peut s’effectuer par chèque ou par prélèvement bancaire.
- Une attestation fiscale sera délivrée tous les ans, pour déduction aux impôts des frais de livraison.
- Une demande d’aide financière, d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) peut être faite auprès des services publics
Question-réponse
Entreprise en difficulté financière : qu’est-ce que la garantie des salaires ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s’il travaille à l’étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.
Cette garantie est couverte par l’assurance de garantie des salaires (AGS), qui est financée par une cotisation patronale obligatoire. Le montant des créances garanties varie dans les conditions suivantes :
-
À la date d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les sommes dues au salarié garanties par l’AGS sont les suivantes :
- Salaire, commissions, primes, indemnités
- Indemnités de fin de contrat dues au salarié (pour les ruptures de contrat notifiées avant la date d’ouverture de la procédure)
Les rémunérations sont garanties pour les 60 derniers jours de travail.
Montants maximum de garantie des salaires en fonction de l’ancienneté du contrat Ancienneté du contrat au jour de l’ouverture de la procédure
Montant maximum
Contrat conclu plus de 2 ans avant
87 984 €
Contrat conclu entre 2 ans et 6 mois avant
73 320 €
Contrat conclu moins de 6 mois avant
58 656 €
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Après la date d’ouverture de la procédure, l’AGS garantit le paiement des indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail, dans les conditions suivantes :
- La rupture du contrat intervient soit pendant la période d’observation, soit dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession
- Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été proposé au salarié (sous certaines conditions)
- Le salarié bénéficie d’une protection particulière relative au licenciement en cas de rupture du contrat de travail (salarié protégé, en congé de maternité, en congé d’adoption, en arrêt de travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle)
-
Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, les créances garanties sont les suivantes :
- Rémunérations dues pendant la période d’observation ou dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation
- Pour les représentants du personnel, rémunérations dues dans le mois suivant le jugement de liquidation
- Rémunérations dues pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire au cours des 15 jours suivant la fin de ce maintien de l’activité
Le montant maximal de la garantie des salaires est de :
- 10 998 € pour un mois et demi de salaire,
- 7 332 € pour un mois de salaire.
Les salariés désignent un représentant, qui contrôle le montant des sommes dues et versées. Il sert d’intermédiaire entre les salariés et l’administrateur ou le tribunal.
En cas de contestation sur les sommes versées, les salariés peuvent saisir le conseil des prud’hommes.
Fréquence et livraison :
Le portage des repas peut s’effectuer 7 jours sur 7 ou à la fréquence souhaitée (choisir les jours de livraison souhaités).
Les repas sont livrés en liaison froide dans des barquettes individuelles qui doivent être réchauffées avant consommation.
La livraison s’effectue du lundi au vendredi entre 8h00 et 12h30. Le repas du samedi est livré le vendredi matin et le repas du dimanche est livré le vendredi après midi.
Les repas des jours fériés sont livrés la veille.
Menus :
Des menus spécifiques sont proposés en fonction du régime alimentaire de nos bénéficiaires (Sans Sel, Diabétique, Haché).
