La Communauté de Communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc propose à ses aînés de plus de 60 ans et toutes personnes en situation de handicap un service de portage de repas à domicile. Ce service leur permet de rester à leur domicile dans les meilleures conditions possibles.
Présentation :
Le service du portage fonctionne toute l’année, les livreurs ont un rôle de veille et d’écoute auprès de nos aînés et confortent les familles en s’assurant de leur bien-être lors des passages à domicile (État de santé de la personne, de son logement et de la gestion de ses repas).
Ce service peut être sollicité pour des durées courtes, en cas de difficultés passagères (incapacité temporaire de mobilité suite à un accident ou une opération).
Les repas sont préparés par la Restauration Municipale et élaborés par une diététicienne. Ils sont variés et équilibrés, avec des produits bio et locaux.
Inscription : Documents à fournir
- CNI (Carte Nationale d’Identité)
- Avis d’imposition complet
- Relevé d’Identité Bancaire (pour règlement par prélèvement)
- Certificat médical pour les régimes sans sel et/ou diabétique
Tarifs et Modes de règlement :
- Le prix des repas est calculé en fonction du montant des ressources du bénéficiaire, il varie entre 4,40 € et 12,90 € TTC.
TRANCHES | RESSOURCES MENSUELLES | TARIFS TTC | |
| PERSONNE SEULE | EN COUPLE | ||
| A | 0 € à 900 € | 0 € à 1 500 € | 4,40 € |
| B | 901 € à 1 050 € | 1 501 € à 1 700 € | 7,21 € |
| C | 1 051 € à 1 250 € | 1 701 € à 1 900 € | 10,15 € |
| D | 1 251 € à 1 400 € | 1 901 € à 2 100 € | 10,75 € |
| E | 1 401 € à 1 550 € | 2 101 € à 2 250 € | 11,80 € |
| F | Au delà de 1 550 € | Au delà de 2 251 € | 12,90 € |
- Une commande d’1 ou plusieurs repas supplémentaires (personnes invitées) sera facturée au même prix que le bénéficiaire.
- Les factures sont mensuelles et le règlement peut s’effectuer par chèque ou par prélèvement bancaire.
- Une attestation fiscale sera délivrée tous les ans, pour déduction aux impôts des frais de livraison.
- Une demande d’aide financière, d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) peut être faite auprès des services publics
Question-réponse
Comment faire pour qu’une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?
Vérifié le 28/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Il est possible qu’une condamnation prononcée à votre encontre ne figure pas sur votre casier judiciaire. Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d’inscription. Si la dispense n’est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l’effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive. Vous pouvez aussi demander après un certain délai la réhabilitation judiciaire ou la suppression de toutes les mentions du casier judiciaire.
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Si vous êtes jugé en matière pénale, vous pouvez demander le jour de l’audience, avant l’annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Le juge peut accepter votre demande en fonction des faits concernés et de votre situation. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter votre réinsertion.
La dispense d’inscription au casier n’est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :
- Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
- Proxénétisme à l’égard d’un mineur
- Recours à la prostitution d’un mineur
- Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur)
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Si la dispense d’inscription de condamnation au casier judiciaire ne vous a pas été accordé lors de votre procès pénal, vous pouvez faire une demande d’effacement. Cette demande vise à obtenir l’effacement de la condamnation prononcée du bulletin n°2 du casier judiciaire.
La demande d’effacement de condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire doit être écrite et présenter les motifs.
Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l’exercice de certains métiers.
L’effacement n’est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :
- Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
- Proxénétisme à l’égard d’un mineur
- Recours à la prostitution d’un mineur
- Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur)
La demande ne doit pas être déposée avant l’expiration d’un délai de 6 mois après que la condamnation pénale est devenue définitive.
Elle doit être adressée au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au procureur du dernier tribunal concerné.
Où s’adresser ?
Si un appel a été fait contre la décision de condamnation, ou s’il s’agit d’une décision de cour d’appel, la demande doit être adressée au procureur général de la cour d’appel.
Où s’adresser ?
S’il s’agit d’une décision d’assises, la demande doit être adressée à la chambre de l’instruction compétente pour le siège de la cour d’assises.
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La réhabilitation judiciaire est la suppression par la justice des condamnations qui figurent au bulletin n° 2 du du casier judiciaire. La décision de justice peut aussi ordonner la suppression des condamnations du bulletin n°1.
La réhabilitation judiciaire ne peut être demandée qu’après un délai, qui varie en fonction de la condamnation :
- 5 ans pour une condamnation à une peine criminelle
- 3 ans pour une condamnation à une peine correctionnelle
- 1 an pour une condamnation à une peine contraventionnelle
Pour obtenir la réhabilitation judiciaire, vous devez présenter une demande écrite et motivée.
La demande en réhabilitation judiciaire doit être adressée au procureur de la République de votre résidence actuelle.
Si vous vivez à l’étranger, la demande doit être adressée au procureur de la République de votre dernière résidence en France ou au procureur du lieu de condamnation.
Où s’adresser ?
Si vous êtes Français et que vous avez été condamné à l’étranger, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Cela dépend des accords entre la France et le pays étranger en question.
Vous pouvez demander l’effacement des condamnations étrangères figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Pour cela vous devez déposer une demande écrite motivée.
Par exemple, la demande peut être justifiée par un projet professionnel, puisqu’un un casier judiciaire non vierge peut interdire l’accès à certains métiers. Le juge peut accepter votre demande en prenant en compte les faits pour lesquels vous avez été condamné, et votre situation actuelle. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter la réinsertion.
L’effacement de condamnations n’est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :
- Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
- Proxénétisme à l’égard d’un mineur
- Recours à la prostitution d’un mineur
- Agression sexuelle ou viol sur un majeur ou un mineur
La demande d’effacement anticipé doit être adressée par écrit au tribunal judiciaire de votre domicile (ou à celui de Paris si vous résidez à l’étranger).
Où s’adresser ?
Fréquence et livraison :
Le portage des repas peut s’effectuer 7 jours sur 7 ou à la fréquence souhaitée (choisir les jours de livraison souhaités).
Les repas sont livrés en liaison froide dans des barquettes individuelles qui doivent être réchauffées avant consommation.
La livraison s’effectue du lundi au vendredi entre 8h00 et 12h30. Le repas du samedi est livré le vendredi matin et le repas du dimanche est livré le vendredi après midi.
Les repas des jours fériés sont livrés la veille.
Menus :
Des menus spécifiques sont proposés en fonction du régime alimentaire de nos bénéficiaires (Sans Sel, Diabétique, Haché).
