Présentation :

Le service du portage fonctionne toute l’année, les livreurs ont un rôle de veille et d’écoute auprès de nos aînés et confortent les familles en s’assurant de leur bien-être lors des passages à domicile (État de santé de la personne, de son logement et de la gestion de ses repas).

Ce service peut être sollicité pour des durées courtes, en cas de difficultés passagères (incapacité temporaire de mobilité suite à un accident ou une opération).

Les repas sont préparés par la Restauration Municipale et élaborés par une diététicienne. Ils sont variés et équilibrés, avec des produits bio et locaux.

Inscription : Documents à fournir

• CNI (Carte Nationale d’Identité)
• Avis d’imposition complet
• Relevé d’Identité Bancaire (pour règlement par prélèvement)
• Certificat médical pour les régimes sans sel et/ou diabétique

Tarifs et Modes de règlement :

• Le prix des repas est calculé en fonction du montant des ressources du bénéficiaire, il varie entre 4,40 € et 12,90 € TTC.

• Une commande d’1 ou plusieurs repas supplémentaires (personnes invitées) sera facturée au même prix que le bénéficiaire.
• Les factures sont mensuelles et le règlement peut s’effectuer par chèque ou par prélèvement bancaire.
• Une attestation fiscale sera délivrée tous les ans, pour déduction aux impôts des frais de livraison.
• Une demande d’aide financière, d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) peut être faite auprès des services publics

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Question-réponse

Salarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?

Vérifié le 02/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’employeur n’est pas autorisé à embaucher ou à conserver à son service un salarié étranger non européen qui n’a pas d’autorisation de travail.

Il est également interdit d’engager ou de conserver à son service un étranger sans respecter les limitations qui peuvent être mentionnées sur l’autorisation de travail. Les limitations peuvent concerner la catégorie professionnelle, la profession ou la zone géographique.

Tout replier

Tout déplier

Procédure de rupture du contrat de travail

L’employeur doit rompre le contrat de travail du salarié qui n’a pas d’autorisation de travail.

Il n’a pas à respecter les règles concernant la rupture du contrat de travail (procédure de licenciement pour un CDI ou sanction disciplinaire pour un CDD).

Il n’est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.

Il n’a pas non plus besoin de demander d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail si le salarié est représentant du personnel.

Le contrat de travail d’une salariée enceinte peut être rompu.

Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.

  À savoir

en cas de fraude de la part du salarié et si l’employeur a bien procédé aux vérifications du titre de travail qui semblait régulier, l’employeur peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pour faute grave sans verser d’indemnité de rupture, ni d’indemnité forfaitaire.

Indemnisation du salarié

Lorsque que l’employeur rompt le contrat de travail d’un salarié qu’il a employé sans autorisation de travail, il doit verser au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat.

Le montant de l’indemnisation versée selon que le contrat est un  CDI ou un CDD.

• Salarié en CDI
• Salarié en CDD

Le montant de l’indemnité est fixé 

• soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
• soit, s’il est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis.

En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil du prud’hommes s’il peut justifier d’un préjudice.

 À noter

en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Le montant de l’indemnité est fixé 

• soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
• soit, s’il est plus favorable, au montant cumulé de l’indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité.

En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil du prud’hommes s’il peut justifier d’un préjudice.

 À noter

en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Sanctions pour l'employeur

Sanctions pénales

Situation	Amende (montant fixe)	Peine de prison (peine fixe cumulée avec l’amende)
Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour	15 000 € par étranger concerné	5 ans
Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée	100 000 € par étranger concerné	10 ans
Avoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler	15 000 € par étranger concerné	5 ans

  À savoir

des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer, contributions supplémentaires, …).

Textes de référence

• Code du travail : articles L8251-1 à L8251-2

  Interdiction d’employer un étranger en situation irrégulière

• Code du travail : articles L8252-1 et L8252-4

  Droits du salarié étranger

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L433-1 à L433-7

  Délai de 3 mois en cas de demande de renouvellement en cours

• Code du travail : article L8223-1

  Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé

• Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1

  Rupture anticipée du contrat à durée déterminée

• Code du travail : articles L8253-1 à L8253-7

  Contribution spéciale

• Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4

  Peines complémentaires

• Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8

  Sanctions

© Direction de l’information légale et administrative

Fréquence et livraison :

Le portage des repas peut s’effectuer 7 jours sur 7 ou à la fréquence souhaitée (choisir les jours de livraison souhaités).

Les repas sont livrés en liaison froide dans des barquettes individuelles qui doivent être réchauffées avant consommation.

La livraison s’effectue du lundi au vendredi entre 8h00 et 12h30. Le repas du samedi est livré le vendredi matin et le repas du dimanche est livré le vendredi après midi.

Les repas des jours fériés sont livrés la veille.

Menus :

Des menus spécifiques sont proposés en fonction du régime alimentaire de nos bénéficiaires (Sans Sel, Diabétique, Haché).