Présentation :

Le service du portage fonctionne toute l’année, les livreurs ont un rôle de veille et d’écoute auprès de nos aînés et confortent les familles en s’assurant de leur bien-être lors des passages à domicile (État de santé de la personne, de son logement et de la gestion de ses repas).

Ce service peut être sollicité pour des durées courtes, en cas de difficultés passagères (incapacité temporaire de mobilité suite à un accident ou une opération).

Les repas sont préparés par la Restauration Municipale et élaborés par une diététicienne. Ils sont variés et équilibrés, avec des produits bio et locaux.

Inscription : Documents à fournir

• CNI (Carte Nationale d’Identité)
• Avis d’imposition complet
• Relevé d’Identité Bancaire (pour règlement par prélèvement)
• Certificat médical pour les régimes sans sel et/ou diabétique

Tarifs et Modes de règlement :

• Le prix des repas est calculé en fonction du montant des ressources du bénéficiaire, il varie entre 4,40 € et 12,90 € TTC.

• Une commande d’1 ou plusieurs repas supplémentaires (personnes invitées) sera facturée au même prix que le bénéficiaire.
• Les factures sont mensuelles et le règlement peut s’effectuer par chèque ou par prélèvement bancaire.
• Une attestation fiscale sera délivrée tous les ans, pour déduction aux impôts des frais de livraison.
• Une demande d’aide financière, d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) peut être faite auprès des services publics

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Question-réponse

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?

Vérifié le 19/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l’âge de 1 an n’a pas l’exercice de l’autorité parentale.

Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l’enfant, en commun avec la mère, par l’un des moyens suivants :

• Déclaration conjointe avec la mère
• Recours au juge aux affaires familiales (Jaf)

Toutefois, la reconnaissance de paternité n’est pas possible dans les cas suivants :

• Enfant mort-né
• Filiation incestueuse (c’est-à-dire que l’enfant ne doit pas être né d’une relations entre une personne et un de ses propres ascendants ou entre un frère et une sœur)
• Filiation légalement établie (c’est-à-dire que l’enfant a déjà été reconnu par un autre père). Dans ce cas, il est possible de contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.

•   Accord avec la mère

  Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.

  Formulaire
  Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

  Cerfa n° 12785*05

  Accéder au formulaire (pdf – 1.0 MB)  

  Ministère chargé de la justice

  Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Notice – Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale 

  Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l’enfant.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant accompagnée éventuellement du jugement d’adoption simple de l’enfant (s’il a été adopté)
  • Copie intégrale du livret de famille
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent et copie de leurs pièces d’identité
  • Copie d’une pièce d’identité de chaque enfant concerné par la demande (s’ils en ont une)
  • Copie du dernier avis d’imposition ou certificat de scolarité

  Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe.

  Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.

  Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d’exercer l’autorité parentale avec la mère comme s’il avait reconnu l’enfant lors de sa 1re année.

    À savoir

  la reconnaissance est inscrite sur l’acte de naissance de l’enfant et le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation paternelle est établi.

•   Désaccord avec la mère

  Le père peut s’adresser au Jaf et demander à exercer ses droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant, en commun avec la mère.

  La demande peut être faite à l’aide du formulaire suivant ou par courrier libre :

  Formulaire
  Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

  Cerfa n° 11530*11

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé de la justice

  Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Notice – Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…) 

  Si la demande est faite par courrier, le père doit indiquer les informations suivantes :

  • Ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse
  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la mère

  La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l’enfant.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l’intérêt de l’enfant.

  Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient la possibilité d’exercer l’autorité parentale avec la mère comme s’il avait reconnu l’enfant lors de sa 1re année.

    À savoir

  la reconnaissance est inscrite sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation parternelle est établi.

Textes de référence

• Code civil : article 372

  Autorité parentale

• Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1

Services en ligne et formulaires

• Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Exercice de l’autorité parentale

Et aussi

• Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : démarche

  Famille – Scolarité

© Direction de l’information légale et administrative

Fréquence et livraison :

Le portage des repas peut s’effectuer 7 jours sur 7 ou à la fréquence souhaitée (choisir les jours de livraison souhaités).

Les repas sont livrés en liaison froide dans des barquettes individuelles qui doivent être réchauffées avant consommation.

La livraison s’effectue du lundi au vendredi entre 8h00 et 12h30. Le repas du samedi est livré le vendredi matin et le repas du dimanche est livré le vendredi après midi.

Les repas des jours fériés sont livrés la veille.

Menus :

Des menus spécifiques sont proposés en fonction du régime alimentaire de nos bénéficiaires (Sans Sel, Diabétique, Haché).