Qui doit se faire recenser ?
Si vous êtes Français, vous devez faire votre recensement citoyen dans les 3 mois qui suivent votre 16e anniversaire.
A quoi sert le recensement ?
Le recensement est obligatoire, et se fait uniquement sur son lieu de domicile.
L’attestation de recensement est indispensable pour l’inscription à certains examens (CAP, BEP, BAC, Permis de conduire, etc.).
Le recensement permet également d’être automatiquement inscrit sur les listes électorales du lieu de résidence à partir du 18e anniversaire.
Si vous n’avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Quelle est la démarche à suivre ?
prenez rendez-vous au près du service affaires citoyennes de la mairie . Sinon, veuillez vous rapprocher de la mairie de votre commune de résidence.
Lors de ce rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
Une pièce d’identité en cours de validité et sa copie
Le livret de famille en original et sa copie
Un justificatif de domicile de vos parents de moins de 3 mois
En cas de double nationalité, la pièce d’identité étrangère
Ou faites directement votre démarche en ligne sur le site service-public.fr
Question-réponse
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Vérifié le 12/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments , centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires.
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Quelles informations contient le fichier des testaments ?
Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments confiés à un notaire .
Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :
Existence du testament
Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament
État civil de la personne concernée. Tous les types de testaments (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.
Pourquoi interroger le fichier des testaments ?
Au moment du règlement d’une succession, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :
Existence d’un testament ou d’actes exprimant les dernières volontés du défunt
Coordonnées de l’office notarial qui en assure la conservation.
Qui peut interroger le ficher des testaments ?
Toute personne peut interroger le FCDDV.
À savoir
en cas de décès à l’étranger, l’ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.
Comment interroger le fichier des testaments ?
La demande se fait en ligne :
Service en ligne
Interrogation du fichier des testaments
Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme). Aucune photocopie n’est acceptée.
À savoir
si la succession est confiée à un notaire, c’est lui qui fait la démarche.
Combien coûte l'interrogation du fichier des testaments ?
Les tarifs TTC diffèrent selon l’endroit où vous faites votre demande.
Depuis la France (métropole)
L’interrogation du FCDDV coûte 18 € .
Depuis un département d’outre-mer (Dom)
L’interrogation du FCDDV coûte 16,28 € .
L’interrogation du FCDDV coûte 15 € .
Vous pouvez payer en ligne au moment de la demande d’interrogation du fichier. Vous pouvez aussi envoyer votre règlement par courrier lorsque vous transmettez l’acte de décès.
Services en ligne et formulaires