Recensement citoyen

Qui doit se faire recenser ?

Si vous êtes Français, vous devez faire votre recensement citoyen dans les 3 mois qui suivent votre 16e anniversaire.

A quoi sert le recensement ?

Le recensement est obligatoire, et se fait uniquement sur son lieu de domicile.

L’attestation de recensement est indispensable pour l’inscription à certains examens (CAP, BEP, BAC, Permis de conduire, etc.).

Le recensement permet également d’être automatiquement inscrit sur les listes électorales du lieu de résidence à partir du 18e anniversaire.

Si vous n’avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. prenez rendez-vous au près du service affaires citoyennes de la mairie. Sinon, veuillez vous rapprocher de la mairie de votre commune de résidence.
  2. Lors de ce rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • Une pièce d’identité en cours de validité et sa copie
    • Le livret de famille en original et sa copie
    • Un justificatif de domicile de vos parents de moins de 3 mois
    • En cas de double nationalité, la pièce d’identité étrangère
  3. Ou faites directement votre démarche en ligne sur le site service-public.fr
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Question-réponse

Droit du travail dans le secteur privé : qu’est-ce que la force majeure ?

Vérifié le 30/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :

  • Il est imprévisible
  • Il est irrésistible (insurmontable)
  • Il échappe au contrôle des personnes concernées

Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.

Le décès du salarié constitue pour le contrat de travail un cas de rupture pour force majeure.

En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles et ne constituent pas des cas de force majeure.

L’incarcération du salarié n’est pas non plus un cas de force majeure.

En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l’événement relève de la force majeure.

  À savoir

le décès de l’employeur n’est pas un cas de force majeure.

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