Qui doit se faire recenser ?

Si vous êtes Français, vous devez faire votre recensement citoyen dans les 3 mois qui suivent votre 16^e anniversaire.

A quoi sert le recensement ?

Le recensement est obligatoire, et se fait uniquement sur son lieu de domicile.

L’attestation de recensement est indispensable pour l’inscription à certains examens (CAP, BEP, BAC, Permis de conduire, etc.).

Le recensement permet également d’être automatiquement inscrit sur les listes électorales du lieu de résidence à partir du 18^e anniversaire.

Si vous n’avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

Quelle est la démarche à suivre ?

1. prenez rendez-vous au près du service affaires citoyennes de la mairie. Sinon, veuillez vous rapprocher de la mairie de votre commune de résidence.
2. Lors de ce rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
   • Une pièce d’identité en cours de validité et sa copie
   • Le livret de famille en original et sa copie
   • Un justificatif de domicile de vos parents de moins de 3 mois
   • En cas de double nationalité, la pièce d’identité étrangère
3. Ou faites directement votre démarche en ligne sur le site service-public.fr

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Question-réponse

L’employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?

Vérifié le 29/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, votre employeur peut instaurer la mise en place d’horaires à temps partiel dans l’entreprise.

Toutefois, votre employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d’entreprise.

En l’absence de convention ou d’accord, votre employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire.

Votre employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) s’il existe dans l’entreprise.

Si vous travaillez à temps plein dans l’entreprise, votre employeur peut vous proposer de travailler à temps partiel.

Vous n’êtes pas obligé d’accepter la proposition de votre employeur.

Les conséquences sur votre contrat de travail sont différentes en fonction de votre accord ou de votre refus :

•   La réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques

  Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, votre refus peut entraîner un licenciement pour motif économique.

•   Autre situation
  •   Vous acceptez de travailler à temps partiel

    Vous devez signer un avenant à votre contrat de travail.

  •   Vous refusez de travailler à temps partiel

    Le passage à temps partiel constitue une modification du contrat de travail.

    Votre employeur ne peut pas vous l’imposer sans votre accord.

    Vous continuez à travailler à temps plein si vous refusez de passer à temps partiel.

    En cas de litige, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

Textes de référence

• Code du travail : article L3123-4

  Droit au refus du salarié de travailler à temps partiel (ordre public)

• Code du travail : article L3123-17

  Contenu de la convention ou de l’accord (champ de la négociation collective)

• Code du travail : article L3123-26

  Procédure de demande en l’absence de convention ou d’accord (dispositions supplétives)

• Code du travail : article L1222-6

  Modification d’un élément essentiel du contrat de travail

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?

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