Qui doit se faire recenser ?

Si vous êtes Français, vous devez faire votre recensement citoyen dans les 3 mois qui suivent votre 16^e anniversaire.

A quoi sert le recensement ?

Le recensement est obligatoire, et se fait uniquement sur son lieu de domicile.

L’attestation de recensement est indispensable pour l’inscription à certains examens (CAP, BEP, BAC, Permis de conduire, etc.).

Le recensement permet également d’être automatiquement inscrit sur les listes électorales du lieu de résidence à partir du 18^e anniversaire.

Si vous n’avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

Quelle est la démarche à suivre ?

1. prenez rendez-vous au près du service affaires citoyennes de la mairie. Sinon, veuillez vous rapprocher de la mairie de votre commune de résidence.
2. Lors de ce rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
   • Une pièce d’identité en cours de validité et sa copie
   • Le livret de famille en original et sa copie
   • Un justificatif de domicile de vos parents de moins de 3 mois
   • En cas de double nationalité, la pièce d’identité étrangère
3. Ou faites directement votre démarche en ligne sur le site service-public.fr

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Dossier

Règlement d’une succession

Vérifié le 23/01/2017 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
• Indivision entre les héritiers
• Partage des biens

Questions ? Réponses !

• Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?

• Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?

• Comment prouver que vous êtes héritier d’une succession (attestation, acte de notoriété) ?

• Comment régler une succession quand l’héritier est mineur ou majeur protégé ?

• Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?

• Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

• En quoi consiste l’usufruit ?

• Qu’est-ce que le rapport civil dans une succession ?

• Renonciation à la succession : qui s’occupe des dettes et biens du défunt ?

• Peut-on acheter le logement d’une personne décédée et sans héritier ?

Et aussi

• Droits de succession et de donation

  Argent – Impôts – Consommation

• Héritage : ordre et droits des héritiers

  Famille – Scolarité

Pour en savoir plus

• Portail des services en ligne des notaires de France

  Notaires de France

• Ciclade – Pour rechercher votre argent

  Caisse des dépôts et consignations (CDC)

• Le site des successions en Europe

  Notaires d’Europe

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