Qui doit se faire recenser ?

Si vous êtes Français, vous devez faire votre recensement citoyen dans les 3 mois qui suivent votre 16^e anniversaire.

A quoi sert le recensement ?

Le recensement est obligatoire, et se fait uniquement sur son lieu de domicile.

L’attestation de recensement est indispensable pour l’inscription à certains examens (CAP, BEP, BAC, Permis de conduire, etc.).

Le recensement permet également d’être automatiquement inscrit sur les listes électorales du lieu de résidence à partir du 18^e anniversaire.

Si vous n’avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

Quelle est la démarche à suivre ?

1. prenez rendez-vous au près du service affaires citoyennes de la mairie. Sinon, veuillez vous rapprocher de la mairie de votre commune de résidence.
2. Lors de ce rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
   • Une pièce d’identité en cours de validité et sa copie
   • Le livret de famille en original et sa copie
   • Un justificatif de domicile de vos parents de moins de 3 mois
   • En cas de double nationalité, la pièce d’identité étrangère
3. Ou faites directement votre démarche en ligne sur le site service-public.fr

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Dossier

Contestation d’un jugement

Vérifié le 02/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.

L’appel permet de contester la décision issue d’un premier procès.

L’opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.

Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu’il n’y pas ou plus de possibilité d’appel.

La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.

• Faire appel d’un jugement civil ou pénal
• Faire opposition à un jugement civil
• Demander la révision d’une décision de justice
• Saisir la Cour de cassation

Services en ligne et formulaires

• Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d’une décision de justice

  Téléservice

• Demander le remboursement d’un timbre électronique pour une procédure d’appel

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Appel d’un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

• Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Et aussi

• Accès au droit et à la justice

  Justice

• Faire appel devant la cour administrative d’appel (CAA)

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Faire appel devant le Conseil d’État

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Recours en cassation devant le Conseil d’État

  Papiers – Citoyenneté – Élections

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