Changement de nom

Qui peut changer de nom ?

Toute personne majeure peut demander à la mairie de son lieu de domicile ou de son lieu de naissance de changer son nom de famille. Elle pourra alors choisir le nom de l’un de ses parents, ou les deux accolés dans l’ordre choisi. Chaque personne ne peut recourir a cette procédure simplifiée qu’une seule fois dans sa vie.

Attention : Si vous voulez changer de nom pour motif légitime, après une adoption, après une naturalisation, la procédure est différente et ne se fait pas en mairie

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie de votre pièce d’identité en cours de validité
    • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • La demande de changement de nom)
    • La copie intégrale originale de votre acte de naissance de moins de 3 mois,
    • Selon votre situation, la copie intégrale originale des actes de naissance de moins de 3 mois de votre époux(se), partenaire de PACS, enfant(s), de l’acte de mariage
    • Le consentement de l’enfant de 13 ans et plus
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Fiche pratique

Préjudice lié au fonctionnement d’un hôpital ou d’une clinique

Vérifié le 15/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La possibilité d’utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d’un recours au tribunal. Selon la nature de l’établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal.

  • Public
  • Privé

Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d’instruction des armées (HIA).

Vous pouvez faire un recours devant le tribunal si vous avez un conflit portant sur l’une des situations suivantes :

 À noter

votre droit d’engager des poursuites administratives s’arrête 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage.

En cas de litige mettant en cause la politique d’accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU). Elle est présente dans chaque établissement.

Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime d’une des situations suivantes :

  • Accident médical
  • Affection iatrogène
  • Infection nosocomiale

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de porter plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel. L’acte médical de la personne ou de l’établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, …

  • Si l’établissement public répond négativement, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.

    L’assistance d’un avocat est généralement obligatoire.

  • Si l’établissement public ne répond pas dans les 2 mois, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.

    L’assistance d’un avocat est généralement obligatoire.

 À noter

cette démarche a pour but de demander la condamnation pénale du praticien ou de l’établissement de santé.

Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l’acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).

Vous pouvez faire un recours devant le tribunal si vous avez un conflit portant sur l’une des situations suivantes :

 À noter

votre droit d’engager des poursuites judiciaires s’éteint 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage.

En cas de litige mettant en cause la politique d’accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU). Elle est présente dans chaque établissement.

Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime d’une des situations suivantes :

  • Accident médical
  • Affection iatrogène
  • Infection nosocomiale

Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes de dommages-intérêts. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Avant de porter l’affaire devant un tribunal, il faut tout d’abord adresser une demande d’indemnisation au directeur de l’hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle relate les circonstances de l’intervention médicale et le préjudice subi.

Si la direction de l’établissement ne suit pas les recommandations de la commission ou n’en tient pas compte vous pouvez, alors, vous adresser au tribunal.

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de porter plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel. L’acte médical de la personne ou de l’établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, …

 À noter

cette démarche a pour but de demander la condamnation pénale du praticien ou de l’établissement de santé.

Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l’acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

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