Changement de nom

Qui peut changer de nom ?

Toute personne majeure peut demander à la mairie de son lieu de domicile ou de son lieu de naissance de changer son nom de famille. Elle pourra alors choisir le nom de l’un de ses parents, ou les deux accolés dans l’ordre choisi. Chaque personne ne peut recourir a cette procédure simplifiée qu’une seule fois dans sa vie.

Attention : Si vous voulez changer de nom pour motif légitime, après une adoption, après une naturalisation, la procédure est différente et ne se fait pas en mairie

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie de votre pièce d’identité en cours de validité
    • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • La demande de changement de nom)
    • La copie intégrale originale de votre acte de naissance de moins de 3 mois,
    • Selon votre situation, la copie intégrale originale des actes de naissance de moins de 3 mois de votre époux(se), partenaire de PACS, enfant(s), de l’acte de mariage
    • Le consentement de l’enfant de 13 ans et plus
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Question-réponse

Peut-on encore demander l’allocation équivalent retraite (AER) ?

Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non. L’allocation équivalent retraite (AER), destinée aux demandeurs d’emploi n’ayant pas atteint l’âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein, n’est plus attribuée depuis le 1er janvier 2011.

Seules les personnes dont les droits à l’AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu’à l’expiration de leurs droits.

Il y a 2 types d’AER :

  • AER de remplacement versée, en remplacement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA, aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
  • AER de complément versée aux demandeurs d’emploi en complément de l’ARE lorsque le montant de celle-ci est inférieur au montant de l’AER

AER de remplacement

39,28 € par jour.

Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois considéré, soit 1 178,50 € pour un mois de 30 jours.

Le montant de l’allocation mensuelle dépend des ressources du demandeur et de la personne avec qui il vit en couple. Toutes les ressources soumises à impôt sur le revenu sont prises en compte.

Le montant retenu est le 12è des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande.

Les ressources suivantes sont exclues de calcul des ressources annuelles :

  • Allocations chômage ou de solidarité (ASS,RSA)
  • Prestations familiales
  • Allocation logement
  • Rémunérations de stage et revenus d’activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande de l’AER

Le montant mensuel de l’AER varie si la personne est seule ou en couple.

  • Le montant mensuel de l’AER pour une personne seule dépend de ses ressources mensuelles.

    Montant de l’AER par mois en fonction des ressources mensuelles

    Ressources mensuelles

    Montant mensuel de l’AER

    Inférieures ou égales à 707,10 €

    1 178,50 €

    Comprises entre 707,10 € et 1 885,59 €

    Différence entre 1 885,59 € et le montant des ressources

    Supérieures à 1 885,59 €

    Pas d’AER

    En cas de reprise d’une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l’AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :

    0,60 x (rémunération brute / 39,28 €).

  • Le montant mensuel de l’AER pour un couple seule dépend de ses ressources mensuelles.

    Montant de l’AER par mois en fonction des ressources mensuelles du couple

    Ressources mensuelles

    Montant mensuel de l’AER

    Inférieures ou égales à 1 532,04 €

    1 178,50 €

    Comprises entre 1 532,04 € et 2 710,54 €

    Le montant de l’AER varie en fonction des revenus de l’époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs (allocations chômage, rémunérations de stage).

    3 cas :

    – pas de revenu : AER = Différence entre 2 710,54 € et le montant des ressources

    – revenu supérieur à 1 532,04 € : AER = Différence entre 1 178,50 € et le montant des ressources (sauf revenu de l’époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs)

    – revenu inférieur à 1 532,04 € : AER = Différence entre 2 710,54 € et le montant des ressources (y compris le revenu de l’époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs)

    Supérieures à 2 710,54 €

    Pas d’AER

    En cas de reprise d’une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l’AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :

    0,60 x (rémunération brute / 39,28 €).

AER de complément

Pour bénéficier de l’AER de complément, vous devez disposer de ressources inférieures à :

  • 1 178,50 € si vous vivez seul,
  • 2 710,54 € si vous êtes en couple dont moins de 1 178,50 € à titre personnel.

L’AER de complément complète les ressources du demandeur à hauteur de 1 178,50 €. Les ressources de votre époux(se) ou partenaire de pacs ne sont pas pris en compte.

 Exemple

un couple dispose de 2 400 € par mois dont 900,00 € pour le demandeur de l’AER et 1 500 € pour l’activité de son époux(se) ou partenaire de Pacs. Le montant de l’AER est de 278,5 € (1 178,50 – 900).

En cas de reprise d’une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l’AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :

0,60 x (rémunération brute / 39,28 €).

Dans les 2 cas

L’AER est attribuée et versée chaque mois par Pôle emploi pour une période de 12 mois.

L’AER est reconduite ensuite dans les mêmes conditions que lors de la 1ère attribution, si vous avez perçu l’allocation avant le 1er janvier 2011.

Elle est versée chaque mois par Pôle emploi à terme échu (par exemple début novembre pour l’allocation du mois d’octobre).

Lorsque le bénéficiaire de l’AER de complément arrive à échéance de ses droits aux allocations chômage, ses droits à l’AER sont calculés selon les règles relatives à l’AER de remplacement.

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