Changement de nom

Qui peut changer de nom ?

Toute personne majeure peut demander à la mairie de son lieu de domicile ou de son lieu de naissance de changer son nom de famille. Elle pourra alors choisir le nom de l’un de ses parents, ou les deux accolés dans l’ordre choisi. Chaque personne ne peut recourir a cette procédure simplifiée qu’une seule fois dans sa vie.

Attention : Si vous voulez changer de nom pour motif légitime, après une adoption, après une naturalisation, la procédure est différente et ne se fait pas en mairie

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie de votre pièce d’identité en cours de validité
    • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • La demande de changement de nom)
    • La copie intégrale originale de votre acte de naissance de moins de 3 mois,
    • Selon votre situation, la copie intégrale originale des actes de naissance de moins de 3 mois de votre époux(se), partenaire de PACS, enfant(s), de l’acte de mariage
    • Le consentement de l’enfant de 13 ans et plus
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Question-réponse

L’aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

Vérifié le 01/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’aide juridictionnelle qui vous a été accordée peut être retirée, en totalité ou en partie, pour fraude, procédure abusive, ou augmentation de vos ressources ou de la valeur de votre patrimoine mobilier ou immobilier.

  • Si vous avez fourni des faux justificatifs ou fait de fausses déclarations pour obtenir l’aide juridictionnelle, elle peut vous être retirée en totalité.

    Le retrait de l’aide juridictionnelle peut être demandé par toute personne intéressée par l’affaire pour laquelle elle vous a été accordée. Par exemple, la partie adverse ou le procureur de la République.

    C’est le bureau d’aide juridictionnelle concerné qui prononce alors le retrait.

    Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues dans un délai fixé par la décision de retrait.

    Vous risquez également une condamnation pour faux et usage de faux.

  • Le tribunal peut vous retirer totalement l’aide s’il estime que la procédure judiciaire pour laquelle vous l’avez obtenue est abusive. Tel est le cas par exemple si le tribunal estime que votre plainte n’a aucun fondement et qu’elle vise juste à nuire à une autre personne.

    Le retrait de l’aide peut être demandé par toute personne intéressée par l’affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République.

    Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues, dans un délai fixé par la décision de retrait.

  • L’aide peut vous être retirée si vos ressources ou la valeur de votre patrimoine mobilier ou immobilier augmentent sensiblement au cours de la procédure pour laquelle elle vous a été accordée. Il en va de même si la décision de justice rendue dans l’affaire vous accorde de nouvelles ressources, par exemple des indemnités.

    Le retrait de l’aide peut être demandé par toute personne intéressée par l’affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République.

    Ce retrait peut être partiel ou total selon le niveau d’augmentation de vos ressources et le plafond dépassé.

    C’est le bureau d’aide juridictionnelle qui prononce la décision.

    Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues, dans un délai fixé par la décision de retrait.

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