Changement de nom

Qui peut changer de nom ?

Toute personne majeure peut demander à la mairie de son lieu de domicile ou de son lieu de naissance de changer son nom de famille. Elle pourra alors choisir le nom de l’un de ses parents, ou les deux accolés dans l’ordre choisi. Chaque personne ne peut recourir a cette procédure simplifiée qu’une seule fois dans sa vie.

Attention : Si vous voulez changer de nom pour motif légitime, après une adoption, après une naturalisation, la procédure est différente et ne se fait pas en mairie

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie de votre pièce d’identité en cours de validité
    • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • La demande de changement de nom)
    • La copie intégrale originale de votre acte de naissance de moins de 3 mois,
    • Selon votre situation, la copie intégrale originale des actes de naissance de moins de 3 mois de votre époux(se), partenaire de PACS, enfant(s), de l’acte de mariage
    • Le consentement de l’enfant de 13 ans et plus
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Question-réponse

Qu’est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales pour le salarié ?

Vérifié le 02/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La réduction du temps de travail pour raisons familiales est une forme spécifique de temps partiel.

Vous pouvez alterner des périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées.

Chaque période non travaillée dure au moins 1 semaine.

Cette répartition des horaires de travail prend la forme d’un temps partiel annualisé.

Votre demande de travail à temps partiel annualisé est possible pour raisons familiales ou pour des besoins personnels. Par exemple, vous devez garder votre enfant pendant les vacances scolaires.

Vous devez faire votre demande auprès de l’employeur, par écrit ou par oral.

Votre employeur peut refuser votre demande, en raison notamment des nécessités de fonctionnement de l’entreprise.

Si votre employeur accepte votre demande, un avenant au contrat de travail doit être signé.

Cet avenant précise vos périodes travaillées et vos périodes non travaillées.

L’avenant indique également la répartition des rémunérations sur l’année.

La réduction de votre temps de travail pour raisons familiales ne doit pas être confondue avec le temps partiel classique.

Durant vos périodes travaillées, vous travaillez à temps complet.

Vous pouvez bénéficier d’heures supplémentaires si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • Votre temps de travail dépasse la durée légale hebdomadaire
  • Votre entreprise applique une convention ou un accord d’annualisation du temps de travail, lorsque votre temps de travail dépasse les limites fixées par cette convention ou cet accord

La durée du travail ne doit pas dépasser 1 607 heures sur l’année.