Changement de nom

Qui peut changer de nom ?

Toute personne majeure peut demander à la mairie de son lieu de domicile ou de son lieu de naissance de changer son nom de famille. Elle pourra alors choisir le nom de l’un de ses parents, ou les deux accolés dans l’ordre choisi. Chaque personne ne peut recourir a cette procédure simplifiée qu’une seule fois dans sa vie.

Attention : Si vous voulez changer de nom pour motif légitime, après une adoption, après une naturalisation, la procédure est différente et ne se fait pas en mairie

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie de votre pièce d’identité en cours de validité
    • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • La demande de changement de nom)
    • La copie intégrale originale de votre acte de naissance de moins de 3 mois,
    • Selon votre situation, la copie intégrale originale des actes de naissance de moins de 3 mois de votre époux(se), partenaire de PACS, enfant(s), de l’acte de mariage
    • Le consentement de l’enfant de 13 ans et plus
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Fiche pratique

Modification du contrat d’assurance habitation

Vérifié le 09/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat d’assurance habitation peut être modifié en cas de changement de situation ou à la demande de l’assureur. Vous êtes concerné quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

  • Suite à un changement de situation (déménagement, mariage, …)
  • À la demande de l’assureur

Si vous avez une assurance habitation, vous devez signaler à votre assureur tout changement de situation qui affecte le risque assuré.

Il s’agit des changements qui peuvent entraîner une diminution ou une aggravation du risque assuré.

Les changements les plus courants sont ceux qui concernent les éléments suivants :

  • Votre domicile
  • Votre situation familiale (mariage, divorce…),
  • Votre situation professionnelle (début d’une nouvelle activité, départ en retraite …)

La démarche varie suivant que le changement de situation entraîne une diminution ou une augmentation du risque assuré.

  • Si le changement entraîne une diminution du risque, vous disposez d’un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur.

    Vous devez signaler le changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.

    Vous pouvez utiliser de le modèle de lettre suivant :

    Modèle de document
    Déclarer une modification de risque à son assureur

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation.

    Si l’assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.

  • Si le changement se traduit par une aggravation du risque, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours calendaires à partir du jour où vous en avez connaissance.

    Vous devez signaler le changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.

    Vous pouvez utiliser de le modèle de lettre suivant :

    Modèle de document
    Déclarer une modification de risque à son assureur

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    L’assureur peut refuser d’assurer ce nouveau risque et résilier le contrat ou vous proposer une augmentation de la cotisation.

    Si vous acceptez, vous recevrez un avenant ou un nouveau contrat.

    Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours calendaires, le contrat peut être résilié.

Si le changement de situation a une incidence importante sur le risque couvert, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat. Par exemple, si vous déménagez.

Mais vous pouvez aussi choisir, à l’occasion de ce changement de résidence, de transférer votre contrat sur votre nouveau domicile. Vérifiez alors que les caractéristiques de ce nouveau logement sont bien prises en compte dans votre contrat (type de logement, valeur des biens assurés par exemple).

L’assureur peut aussi vous proposer une modification du contrat. Il peut vous proposer par exemple la suppression ou l’ajout d’une garantie.

Il doit obtenir votre accord pour que cette modification devienne effective, sauf si c’est la loi qui l’impose (par exemple, obligation pour l’assuré d’avoir un détecteur de fumée dans le logement assuré).

Si vous refusez, l’assureur doit maintenir les conditions de garanties initiales.

Toute modification du contrat d’assurance doit faire l’objet d’un avenant signé par les 2 parties.

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