Changement de nom

Qui peut changer de nom ?

Toute personne majeure peut demander à la mairie de son lieu de domicile ou de son lieu de naissance de changer son nom de famille. Elle pourra alors choisir le nom de l’un de ses parents, ou les deux accolés dans l’ordre choisi. Chaque personne ne peut recourir a cette procédure simplifiée qu’une seule fois dans sa vie.

Attention : Si vous voulez changer de nom pour motif légitime, après une adoption, après une naturalisation, la procédure est différente et ne se fait pas en mairie

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie de votre pièce d’identité en cours de validité
    • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • La demande de changement de nom)
    • La copie intégrale originale de votre acte de naissance de moins de 3 mois,
    • Selon votre situation, la copie intégrale originale des actes de naissance de moins de 3 mois de votre époux(se), partenaire de PACS, enfant(s), de l’acte de mariage
    • Le consentement de l’enfant de 13 ans et plus
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Fiche pratique

Accouchement sous X

Vérifié le 11/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une femme enceinte peut décider d’accoucher sous X, c’est à dire anonymement, que ce soit dans un établissement public (hôpital) ou privé (clinique), conventionné ou non. Pour accoucher sous X, la patiente doit informer l’équipe médicale de l’établissement de santé de son choix. L’enfant sera alors confié à l’aide sociale à l’enfance (Ase) pour une éventuelle adoption. Toutefois, la mère peut revenir sur son choix et récupérer son enfant dans un délai de 2 mois.

Démarches

La femme enceinte, qui souhaite accoucher sous X, doit avertir l’équipe médicale de l’établissement de santé de son choix (public ou privé, conventionné ou non).

Aucune pièce d’identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée. Ainsi, la patiente conserve le secret de son admission.

La femme qui a accouché sous X pourra lever le secret de son identité, à tout moment, au cours de sa vie.

Informations données par l’équipe médicale

L’équipe médicale lui fournit les informations suivantes pour sa décision puisse être prise de manière éclairée :

  • Conséquences de l’abandon de l’enfant
  • Choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l’enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance,…). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.
  • Aides financières permettant d’élever l’enfant
  • Régime des tutelles des pupilles de l’État qui s’appliquera à l’enfant
  • Délais et conditions dans lesquels l’enfant pourra être repris par ses parents

  À savoir

sur sa demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d’un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l’aide sociale à l’enfance (Ase).

Où s’adresser ?

Services du département

L’enfant est remis à l’Ase,.

Un procès-verbal est établi.

Ce dernier mentionne le consentement éventuel à l’adoption de la part de la mère.

Si la mère le souhaite, il contient aussi tous renseignements concernant la santé, les origines de l’enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l’Ase.

À partir de ce moment, l’enfant n’a plus de filiation.

L’enfant est déclaré pupille de l’État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal.

Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l’État pour protéger l’enfant.

L’enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d’une famille d’accueil pour une période transitoire.

Possibilité d’aller rechercher son enfant

La mère dispose d’un délai de 2 mois pour revenir sur sa décision et reconnaître son enfant. L’abandon reste donc provisoire pendant ce délai.

Durant cette période, l’enfant n’est pas adoptable.

En revanche, si la mère revient sur sa décision, un accompagnement lui est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de son enfant.

Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l’enfant, et assurer sa stabilité affective.

Après ce délai de 2 mois, si la mère n’est pas revenue chercher son enfant, celui-ci est définitivement admis comme pupille de l’État. Il peut alors être proposé à l’adoption.

Reconnaissance

Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.

  • Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

    La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

    Où s’adresser ?

    Mairie

    S’il ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d’établissement de l’acte de naissance.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • La mère doit reconnaître l’enfant dans les 2 mois après la naissance de l’enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.

    La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

    Où s’adresser ?

    Mairie

L’enfant pourra demander, à sa majorité, à connaître sa mère soit auprès du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), soit auprès du président du conseil général.

Où s’adresser ?

Par courrier

Secrétariat général

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

Par courriel

cnaop-secr@sante.gouv.fr

Services du département

Si la mère donne son consentement, le secret de la filiation pourra être levé. Il en est de même si elle a donné son consentement et qu’elle est décédée.

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