Changement de nom

Qui peut changer de nom ?

Toute personne majeure peut demander à la mairie de son lieu de domicile ou de son lieu de naissance de changer son nom de famille. Elle pourra alors choisir le nom de l’un de ses parents, ou les deux accolés dans l’ordre choisi. Chaque personne ne peut recourir a cette procédure simplifiée qu’une seule fois dans sa vie.

Attention : Si vous voulez changer de nom pour motif légitime, après une adoption, après une naturalisation, la procédure est différente et ne se fait pas en mairie

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie de votre pièce d’identité en cours de validité
    • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • La demande de changement de nom)
    • La copie intégrale originale de votre acte de naissance de moins de 3 mois,
    • Selon votre situation, la copie intégrale originale des actes de naissance de moins de 3 mois de votre époux(se), partenaire de PACS, enfant(s), de l’acte de mariage
    • Le consentement de l’enfant de 13 ans et plus
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Question-réponse

Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l’employeur ?

Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Aides sociales
  • Aides de l’employeur

Vous n’avez pas à les déclarer.

Vous bénéficiez d’une exonération totale pour les aides suivantes  :

  • Revenu de solidarité active (RSA)
  • Prime d’activité
  • Prestations familiales
  • Prestations liées à une situation de handicap
  • Allocations logement
  • Aide exceptionnelle de fin d’année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”)

Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.

Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu

Prestations

Plafond d’exonération

Titres-restaurant

Dans la limite de 5,69 € du 1er janvier au 31 août 2022 et 5,92 € du 1er septembre au 31 décembre 2022 (6,50 € en 2023)

Chèques-vacances

Dans la limite de 1 603,12 €

Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos)

Dans la limite de 50 % des frais

Forfait mobilités durables (vélo…) et frais d’utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail

Dans la limite de 700 € dont 400 € maximum pour frais de carburant (900 € dont 600 € en Outre-mer)

Prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d’au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un EPCI ou Pôle emploi

310 € en 2022

Aide financière pour le paiement des services d’aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé

Dans la limite de 2 301 € par an

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