Changement de nom

Qui peut changer de nom ?

Toute personne majeure peut demander à la mairie de son lieu de domicile ou de son lieu de naissance de changer son nom de famille. Elle pourra alors choisir le nom de l’un de ses parents, ou les deux accolés dans l’ordre choisi. Chaque personne ne peut recourir a cette procédure simplifiée qu’une seule fois dans sa vie.

Attention : Si vous voulez changer de nom pour motif légitime, après une adoption, après une naturalisation, la procédure est différente et ne se fait pas en mairie

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie de votre pièce d’identité en cours de validité
    • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • La demande de changement de nom)
    • La copie intégrale originale de votre acte de naissance de moins de 3 mois,
    • Selon votre situation, la copie intégrale originale des actes de naissance de moins de 3 mois de votre époux(se), partenaire de PACS, enfant(s), de l’acte de mariage
    • Le consentement de l’enfant de 13 ans et plus
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Fiche pratique

Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Vérifié le 26/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le système du permis à points s’applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent vous être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Le nombre de points retirés va de 1 à 6 selon la gravité de l’infraction. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points.

Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d’infraction routière :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Infractions liées à l’alcoolémie ou à l’usage de stupéfiants : classe de l’infraction et nombre de points retirés

Alcool ou stupéfiants

Catégorie d’infraction

Nombre de points retirés

Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d’air expiré)

Contravention – 4è classe

6

Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d’ivresse manifeste

Délit

6

Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d’ivresse manifeste

Délit

6

Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang

Délit

6

Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants

Délit

6

Non respect de l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique

Délit

6

 Attention :

si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d’alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d’air).

Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d’infraction routière :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?

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Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l’infraction et nombre de points retirés

Excès de vitesse

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

3è classe

1

Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

4è classe

1

Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

4è classe

2

Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

4è classe

3

Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

4è classe

4

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

5è classe

6

Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

5è classe

6

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Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?

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Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement : classe de l’infraction et nombre de points retirés

Circulation et stationnement

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Chevauchement de ligne continue

4è classe

1

Accélération d’un conducteur sur le point d’être dépassé

4è classe

2

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

4è classe

3

Dépassement dangereux

4è classe

3

Franchissement de ligne continue

4è classe

3

Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

4è classe

3

Changement de direction sans avertissement préalable

2è classe

3

Circulation sur bande d’arrêt d’urgence

4è classe

3

Stationnement dangereux

4è classe

3

Usage d’un téléphone tenu en main en conduisant ou d’un kit mains libres, d’une oreillette ou d’un casque

4è classe

3

Refus de priorité

4è classe

4

Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

4è classe

4

Circulation en sens interdit

4è classe

4

Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage

4è classe

4

Non-respect de l’obligation de céder le passage au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de traverser

4è classe

6

Non-respect de l’obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre

4è classe

6

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

Délit

6

Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

Délit

6

Refus d’obtempérer

Délit

6

Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d’infraction routière :

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Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Infractions liées aux équipements : classe de l’infraction et nombre de points retirés

Casque ou ceinture de sécurité

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Dans le cas de la conduite d’un 2 roues : défaut de port de gants

3è classe

1

Dans le cas de la conduite d’un 2 roues : défaut de port du casque

4è classe

3

Défaut de port de ceinture de sécurité

4è classe

3

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Infractions liées au véhicule : classe de l’infraction et nombre de points retirés

Vitres

Classe de contravention

Nombre de points

Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)

4è classe

3

Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises

4è classe

3

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