Changement de nom

Qui peut changer de nom ?

Toute personne majeure peut demander à la mairie de son lieu de domicile ou de son lieu de naissance de changer son nom de famille. Elle pourra alors choisir le nom de l’un de ses parents, ou les deux accolés dans l’ordre choisi. Chaque personne ne peut recourir a cette procédure simplifiée qu’une seule fois dans sa vie.

Attention : Si vous voulez changer de nom pour motif légitime, après une adoption, après une naturalisation, la procédure est différente et ne se fait pas en mairie

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie de votre pièce d’identité en cours de validité
    • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • La demande de changement de nom)
    • La copie intégrale originale de votre acte de naissance de moins de 3 mois,
    • Selon votre situation, la copie intégrale originale des actes de naissance de moins de 3 mois de votre époux(se), partenaire de PACS, enfant(s), de l’acte de mariage
    • Le consentement de l’enfant de 13 ans et plus
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Fiche pratique

Rapporter de l’alcool de l’étranger

Vérifié le 18/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous revenez d’un pays de l’Union européenne
  • Vous revenez d’une autre zone

Pays concernés

Si vous voyagez dans un pays situé au sein de l’Union européenne, vous pouvez rapporter de l’alcool en France.

Il s’agit des pays suivants :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

 Attention :

les départements et régions d’outre-mer et les collectivités et territoires d’outre-mer ne sont pas concernés, ni le Royaume-Uni, ni les îles anglo-normandes, ni les îles Canaries, ni Andorre, ni Monaco, ni la Suisse. Pour ces pays, vous devez consulter le contenu dédié aux autres zones territoriales.

Conditions à respecter

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur (avoir 18 ans minimum)
  • Respecter les quantités autorisées par personne

Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.

Quantités maximales autorisées

Les quantités maximales sont cumulables par catégories d’alcool.

Vous pouvez ramener librement dans vos bagages de l'alcool depuis un pays de l'Union européenne. Vous devez respecter les quantités maximales suivantes : 90 litres de vins, dont 60 litres maximum de pétillant, 110 litres de bière, 10 litres d'alcool fort et spiritueux ou 20 litres de produits intermédiaires (type porto, madère, vermouth)

Vous pouvez ramener librement dans vos bagages de l’alcool depuis un pays de l’Union européenne. Vous devez respecter les quantités maximales suivantes : 90 litres de vins, dont 60 litres maximum de pétillant, 110 litres de bière, 10 litres d’alcool fort et spiritueux ou 20 litres de produits intermédiaires (type porto, madère, vermouth)

  À savoir

il s’agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s’appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou collectif (avion, train, bateau).

 Attention :

Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour les présenter lors du contrôle des douanes.

Les quantités maximales autorisées d’alcool fort, d’alcool doux, de vin et de bière sont les suivantes :

Quantités maximales autorisées par type d’alcool

Catégorie d’alcools

Quantités

Alcool fort et spiritueux, supérieur à 22 degrés

: whisky, gin, vodka, limoncello, liqueurs, etc.

10 litres

Alcool intermédiaire, vins “doux” : Porto, Madère, Vermouth, Muscat, Banyuls, etc.

20 litres

Vin

90 litres

(dont 60 litres maximum de vin pétillant)

Bière

110 litres

  À savoir

ces quantités sont cumulables. Par exemple, vous pouvez ramener 10 litres de whisky + 20 litres de Porto + 90 litres de vin + 110 litres de bière. Ou 10 litres de whisky + 20 litres de Porto + 60 litres de vin pétillant (champagne ou crémant) + 30 litres de vin + 110 litres de bière.

Sanctions si vous dépassez ces quantités

Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes  :

  • Droits de consommation à payer
  • Amende jusqu’à 750 €
  • Confiscation de tous vos produits
  • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
  • Peine de prison d’un an

Vous risquez une amende pouvant s’élever à 750 €.

Votre véhicule peut être saisi s’il a servi au transport de l’alcool.

Vous risquez aussi une peine d’emprisonnement.

 À noter

le paiement des droits de consommation, taxes et amendes s’effectue directement auprès du contrôleur des douanes ou par télépaiement. Plusieurs modes de paiement sont acceptés en fonction du montant.

  • Les pays concernés sont les suivants :

    Conditions à respecter

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir 17 ans minimum
    • Respecter les quantités autorisées par personne

    Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.

    Quantités maximales autorisées

    Il existe des quantités maximales autorisées d’alcool fort, d’alcool doux, de vin et de bière.

     Attention :

    Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

    Vous pouvez ramener dans vos bagages :

    Quantités admises pour le vin et la bière

    Vin et bière

    Quantité admise

    Vin (non pétillant)

    4 litres

    Bière

    16 litres

    Vous pouvez en plus rapporter l’un des alcools suivants :

    Quantités admises pour les alcools autres que le vin et la bière

    Alcools (autres que le vin et la bière)

    Quantité admise

    Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, gin, liqueurs, etc.

    1 litre

    Ou alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : Porto, Madère, Vermouth, Muscat, Banyuls, etc.

    2 litres

    Ou alcool éthylique non dénaturé supérieur ou égal à 80 degrés

    1 litre

    Ou un assortiment proportionnel de ces catégories de marchandises

    Exemple : 1 litre d’alcool inférieur à 22 degrés + 0,5 litre d’alcool supérieur à 22 degrés

     Exemple

    Vous pouvez ramener 4 litres de vin + 16 litres de bières + 1 litre de whisky.

    Ou 4 litres de vin + 16 litres de bières + 2 litres de Porto.

    Ou encore 4 litres de vin + 16 litres de bières + 0,5 litre de whisky + 1 litre de Porto.

      À savoir

    il s’agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s’appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou collectif (avion, train, bateau).

    Sanctions si vous dépassez ces quantités

    Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes  :

    • Droits de consommation à payer
    • Amende jusqu’à 750 €
    • Confiscation de tous vos produits
    • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
    • Peine de prison d’un an

    Vous risquez une amende pouvant s’élever à 750 €.

    Votre véhicule peut être saisi s’il a servi au transport de l’alcool.

    Vous risquez aussi une peine d’emprisonnement.

     À noter

    le paiement des droits de consommation, taxes et amendes s’effectue directement auprès du contrôleur des douanes ou par télépaiement. Plusieurs modes de paiement sont acceptés en fonction du montant.

  • Conditions à respecter

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir 17 ans minimum
    • Respecter les quantités autorisées par personne

    Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.

    Quantités maximales autorisées

    Vous devez respecter les limites suivantes :

    Quantités maximales d’alcool à rapporter

    Catégories d’alcool

    Quantités

    Vin (non mousseux)

    5 litres

    Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, gin, liqueurs, etc.

    1,5 litre

    Ou alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés

    1,5 litre

    Ou alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : Porto, Madère, Vermouth, Muscat, Banyuls, etc.

    3 litres

      À savoir

    il s’agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s’appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train).

    Le vin et les alcools forts sont cumulables et vous pouvez y ajouter un alcool doux (porto, etc.) ou faire un assortiment proportionnel.

     Exemple

    Vous pouvez ramener 5 litres de vin + 3 litres de Vermouth (ou Porto, Madère, Muscat, etc.).

    Ou 5 litres de vin + 1 litre de Vermouth (ou Porto, Madère, Muscat, etc.) + 0,5 litre de whisky (ou gin, vodka, liqueur, etc).

    Ou 5 litres de vin + 1,5 litre de whisky (ou gin, vodka, liqueur, etc).

    Sanctions si vous dépassez ces quantités

    Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes  :

    • Droits de consommation à payer
    • Amende jusqu’à 750 €
    • Confiscation de tous vos produits
    • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
    • Peine de prison d’un an

    Vous risquez une amende pouvant s’élever à 750 €.

    Votre véhicule peut être saisi s’il a servi au transport de l’alcool.

    Vous risquez aussi une peine d’emprisonnement.

     À noter

    le paiement des droits de consommation, taxes et amendes s’effectue directement auprès du contrôleur des douanes ou par télépaiement. Plusieurs modes de paiement sont acceptés en fonction du montant.

  • Personnes concernées

    Vous êtes concerné si vous êtes 

     Exemple

    Vous habitez en Guyane française dans une zone située à moins de 10 km de la frontière du Brésil ou du Suriname.

    Quantités maximales autorisées

    Vous pouvez ramener les quantités maximales suivantes :

    Quantités maximales autorisées pour le vin et la bière

    Vin et bière

    Quantité autorisée

    Vin (non pétillant)

    0,5 litre

    Bière

    4 litres

    Vous pouvez en plus rapporter :

    Quantités maximales autorisées pour les alcools autres que le vin et la bière

    Alcools (autres que le vin et la bière)

    Quantité autorisée

    Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, gin, liqueurs, etc.

    0,25 litre

    Ou alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : Porto, Madère, Vermouth, Muscat, Banyuls, etc.

    0,5 litre

    Ou alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés

    0,25 litre

      À savoir

    il s’agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s’appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train).

    Le vin et la bière sont cumulables et vous pouvez faire un assortiment avec l’un des autres alcools forts ou doux.

     Exemple

    Vous habitez dans le Jura à moins de 10 km de la Suisse et vous pouvez rapporter de Suisse 0,25 litre de liqueur + 0,5 litre de vin (non pétillant) + 4 litres de bière

    Sanctions si vous dépassez ces quantités

    Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes  :

    • Droits de consommation à payer
    • Amende jusqu’à 750 €
    • Confiscation de tous vos produits
    • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
    • Peine de prison d’un an

    Vous risquez une amende pouvant s’élever à 750 €.

    Votre véhicule peut être saisi s’il a servi au transport de l’alcool.

    Vous risquez aussi une peine d’emprisonnement.

     À noter

    le paiement des droits de consommation, taxes et amendes s’effectue directement auprès du contrôleur des douanes ou par télépaiement. Plusieurs modes de paiement sont acceptés en fonction du montant.

  • Conditions à respecter

    Les conditions à respecter sont les suivantes :

    • Respecter les quantités autorisées
    • Les quantités doivent correspondre à une consommation personnelle
    • Vous devez être majeur

    Quantités maximales autorisées

    Vous pouvez ramener dans vos bagages :

    Quantités maximales autorisées pour le vin et la bière

    Vin et bière

    Quantité autorisée

    Vin (non pétillant)

    0,5 litre

    Bière

    4 litres

    Vous pouvez en plus rapporter :

    Quantités maximales autorisées pour les alcools autres que le vin et la bière

    Alcools (autres que le vin et la bière)

    Quantité autorisée

    Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, gin, liqueurs, etc.

    0,25 litre

    Ou alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : Porto, Madère, Vermouth, Muscat, Banyuls, etc.

    0,5 litre

    Ou alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés

    0,25 litre

      À savoir

    il s’agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s’appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train), lors d’un déplacement professionnel ou privé.

    Le vin et la bière sont cumulables et vous pouvez faire un assortiment avec l’un des autres alcools forts ou doux.

     Exemple

    Vous pouvez rapporter 0,5 litre de vin (non pétillant) + 4 litres de bière +0,5 litre de Porto.

    Sanctions si vous dépassez ces quantités

    Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes  :

    • Droits de consommation à payer
    • Amende jusqu’à 750 €
    • Confiscation de tous vos produits
    • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
    • Peine de prison d’un an

    Vous risquez une amende pouvant s’élever à 750 €.

    Votre véhicule peut être saisi s’il a servi au transport de l’alcool.

    Vous risquez aussi une peine d’emprisonnement.

     À noter

    le paiement des droits de consommation, taxes et amendes s’effectue directement auprès du contrôleur des douanes ou par télépaiement. Plusieurs modes de paiement sont acceptés en fonction du montant.

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