Changement de prénom

Qui peut changer de prénom ?

Toute personne peut demander à changer de prénom auprès de la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il est possible également de modifier l’ordre de ses prénoms, d’en ajouter un ou d’en supprimer.

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Pour un mineur, la demande doit être faite par le représentant légal. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
    • Une copie intégrale originale de l’acte de naissance de moins de trois mois
    • La demande de changement de prénom d’un majeur ou d’un mineur
    • Tout document prouvant l’utilisation du nouveau prénom (anciennes factures, témoignages, documents officiels,…)
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
    • Si vous êtes hébergé par une autre personne : la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, son justificatif de domicile récent ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
    • Les copies intégrales originales des actes d’état civil à modifier après le changement de prénom : acte de mariage, acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de pacs, actes de naissance des enfants
    • Si le demandeur est mineur : l’original et la copie de la pièce d’identité des représentants légaux. Si nécessaire, un document prouvant le lien entre l’enfant et son représentant légal (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
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Fiche pratique

Remboursement d’une consultation médicale

Vérifié le 10/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : respect du parcours de soins coordonnés, discipline (généraliste ou spécialiste) et le conventionnement du médecin.

  • Respect du parcours
  • Hors parcours

Tous les bénéficiaires de l’Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d’un médecin.

Les tarifs de remboursement des consultations médicales diffèrent selon que le médecin est généraliste ou spécialiste. De plus, parmi les spécialistes, certains bénéficient de tarifs particuliers : psychiatres, neuropsychiatres, neurologues, pédiatres et cardiologues.

Le remboursement de votre consultation varie également en fonction du type de conventionnement du médecin. Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l’Assurance maladie. Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

Le médecin correspondant peut être consulté pour un avis ponctuel avec l’accord de votre médecin traitant. Les tarifs de ce médecin sont spécifiques.

Lorsque vous avez déclaré un médecin traitant, vous pouvez consulter directement certains spécialistes (pas besoin de l’accord de votre médecin traitant).

Un contrat d’accès aux soins est mis en place progressivement. Ce contrat encadre les dépassements d’honoraires (ils sont autorisés mais limités). Vous pouvez savoir si votre médecin y a adhéré en consultant le site ameli.direct.

    • Tarifs et remboursement d’une consultation chez un généraliste

      Secteur

      Tarif

      Base de remboursement

      Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

      Secteur 1

      25 €

      25 €

      16,50 €

      Secteur 1 (consultation complexe)

      46 €

      46 €

      # Consultation complexe : montant remboursé #

      Secteur 1 (consultation très complexe)

      60 €

      60 €

      41 €

      Adhérant au contrat d’accès aux soins

      Honoraires avec dépassement maîtrisé

      25 €

      16,50 €

      Secteur 2

      Honoraires libres

      23 €

      15,10 €

        À savoir

      ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

    • Tarifs et remboursement d’une consultation chez un spécialiste

      Secteur

      Tarif

      Base de remboursement

      Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

      Secteur 1

      25 €

      25 €

      16,50 €

      Secteur 1 (consultation complexe)

      46 €

      46 €

      # Consultation complexe : montant remboursé #

      Secteur 1 (consultation très complexe)

      60 €

      60 €

      41 €

      Adhérant au contrat d’accès aux soins

      Honoraires avec dépassement maîtrisé

      25 €

      16,50 €

      Secteur 2

      Honoraires libres

      23 €

      15,10 €

        À savoir

      ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

    • Tarifs et remboursement d’une consultation chez un psychiatre ou neurologue

      Secteur

      Tarif

      Base de remboursement

      Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

      Secteur 1

      39,70 €

      39,70 €

      26,79 €

      Secteur 1 (consultation très complexe)

      60 €

      60 €

      41 €

      Adhérant au contrat d’accès aux soins

      Honoraires avec dépassement maîtrisé

      39,70 €

      26,79 €

      Secteur 2

      Honoraires libres

      39 €

      26,30 €

        À savoir

      ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

    • Tarifs et remboursement d’une consultation chez un généraliste

      Secteur

      Tarif

      Base de remboursement

      Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

      Secteur 1

      26 €

      26 €

      17,20 €

      Adhérant au contrat d’accès aux soins

      Honoraires avec dépassement maîtrisé

      26 €

      17,20 €

      Secteur 2

      Honoraires libres

      23 €

      15,10 €

        À savoir

      ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

    • Tarifs et remboursement d’une consultation chez un spécialiste

      Secteur

      Tarif

      Base de remboursement

      Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

      Secteur 1

      28 €

      28 €

      18,60 €

      Adhérant au contrat d’accès aux soins

      Honoraires avec dépassement maîtrisé

      28 €

      18,60 €

      Secteur 2

      Honoraires libres

      23 €

      15,10 €

        À savoir

      ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

    • Tarifs et remboursement d’une consultation chez un spécialiste correspondant ponctuel

      Secteur

      Tarif

      Base de remboursement

      Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

      Secteur 1

      50 €

      50 €

      34,00 €

      Adhérant au contrat d’accès aux soins

      Honoraires avec dépassement maîtrisé

      50 €

      34,00 €

      Secteur 2

      Honoraires libres

      50 €

      34,00 €

        À savoir

      ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

    • Tarifs et remboursement d’une consultation chez un psychiatre ou neurologue correspondant ponctuel

      Secteur

      Tarif

      Base de remboursement

      Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

      Secteur 1

      62,50 €

      62,50 €

      42,75 €

      Adhérant au contrat d’accès aux soins

      Honoraires avec dépassement maîtrisé

      62,50 €

      42,75 €

      Secteur 2

      Honoraires libres

      62,50 €

      42,75 €

        À savoir

      ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

    • Tarifs et remboursement d’une consultation chez un gynécologue ou un ophtalmologue

      Secteur

      Tarif

      Base de remboursement

      Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

      Secteur 1

      28 €

      28 €

      18,60 €

      Secteur 1 (consultation très complexe)

      46 €

      46 €

      # Consultation complexe : montant remboursé #

      Adhérant au contrat d’accès aux soins

      Honoraires avec dépassement maîtrisé

      28 €

      18,60 €

      Secteur 2

      Honoraires libres

      23 €

      15,10 €

        À savoir

      ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

    • Tarifs et remboursement d’une consultation chez un psychiatre (patient de 16 à 25 ans)

      Secteur

      Tarif

      Base de remboursement

      Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

      Secteur 1

      43,70 €

      43,70 €

      29,59 €

      Secteur 1 (consultation très complexe)

      60 €

      60 €

      41 €

      Adhérant au contrat d’accès aux soins

      Honoraires avec dépassement maîtrisé

      43,70 €

      29,59 €

      Secteur 2

      Honoraires libres

      39 €

      26,30 €

        À savoir

      ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

 À noter

certaines consultations complexes à fort enjeu de santé publique (comme la 1ère consultation d’une jeune fille de 15 à 18 ans souhaitant obtenir une contraception) sont prises en charge à 100 %.

Tous les bénéficiaires de l’Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d’un médecin. Hors parcours de soins, le taux de remboursement est de 30 % du tarif conventionnel et le taux du ticket modérateur est de 70 %.

  • Tarifs et remboursement d’une consultation chez un généraliste (hors parcours de soins)

    Secteur

    Tarif

    Base de remboursement

    Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

    Secteur 1

    25 €

    25 €

    6,50 €

    Adhérant au contrat d’accès aux soins

    Honoraires avec dépassement maîtrisé

    25 €

    6,50 €

    Secteur 2

    Honoraires libres

    23 €

    5,90 €

  • Tarifs et remboursement d’une consultation chez un spécialiste (hors parcours de soins)

    Secteur

    Tarif

    Base de remboursement

    Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

    Secteur 1

    33 € minimum

    25 €

    6,50 €

    Adhérant au contrat d’accès aux soins

    Honoraires avec dépassement maîtrisé

    25 €

    6,50 €

    Secteur 2

    Honoraires libres

    23 €

    5,90 €

  • Tarifs et remboursement d’une consultation chez un psychiatre ou un neurologue (hors parcours de soins)

    Secteur

    Tarif

    Base de remboursement

    Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

    Secteur 1

    52 € minimum

    39,70 €

    15,71 €

    Adhérant au contrat d’accès aux soins

    Honoraires avec dépassement maîtrisé

    39,70 €

    15,71 €

    Secteur 2

    Honoraires libres

    39 €

    14,9 €

  • Tarifs et remboursement d’une consultation chez un cardiologue (hors parcours de soins)

    Secteur

    Tarif

    Base de remboursement

    Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

    Secteur 1

    58 € minimum

    45,73 €

    21,01 €

    Adhérant au contrat d’accès aux soins

    Honoraires avec dépassement maîtrisé

    45,73 €

    21,01 €

    Secteur 2

    Honoraires libres

    45,73 €

    21,01 €

Les règles sont différentes pour un enfant de moins de 16 ans.

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