Changement de prénom

Qui peut changer de prénom ?

Toute personne peut demander à changer de prénom auprès de la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il est possible également de modifier l’ordre de ses prénoms, d’en ajouter un ou d’en supprimer.

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Pour un mineur, la demande doit être faite par le représentant légal. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
    • Une copie intégrale originale de l’acte de naissance de moins de trois mois
    • La demande de changement de prénom d’un majeur ou d’un mineur
    • Tout document prouvant l’utilisation du nouveau prénom (anciennes factures, témoignages, documents officiels,…)
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
    • Si vous êtes hébergé par une autre personne : la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, son justificatif de domicile récent ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
    • Les copies intégrales originales des actes d’état civil à modifier après le changement de prénom : acte de mariage, acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de pacs, actes de naissance des enfants
    • Si le demandeur est mineur : l’original et la copie de la pièce d’identité des représentants légaux. Si nécessaire, un document prouvant le lien entre l’enfant et son représentant légal (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
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Question-réponse

Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 16/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu’est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et comment faire une demande d’aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.

Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.

Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L’aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

L’aide peut servir à payer les frais suivants :

L’aide du FSL peut vous être accordée si vous êtes l’une des personnes suivantes :

  • Locataire ou sous-locataire
  • Propriétaire habitant son propre logement
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de logement-foyer

Pour accorder l’aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l’exception des aides au logement (APL, ALS, ALF), de l’allocation de rentrée scolaire et de l’AEEH.

Chaque FSL a ses propres critères d’attribution. Par exemple, certains départements accordent l’aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d’activité.

Le montant de l’aide peut être modulé, c’est-à-dire qu’un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu’un demandeur ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

l’aide du FSL n’est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l’aide du FSL peut vous être refusée.

Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d’aide au FSL pour vous.

Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

  • Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

      À savoir

    L’assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c’est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

  • Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse :

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    L’assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c’est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous devez contacter la mairie (centre d’action sociale) :

      Où s’adresser ?

      Paris – Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

        À savoir

      L’assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c’est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous pouvez contacter votre mairie (CCAS ou service social) :

      Où s’adresser ?

      Mairie

        À savoir

      L’assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c’est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

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