Changement de prénom

Qui peut changer de prénom ?

Toute personne peut demander à changer de prénom auprès de la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il est possible également de modifier l’ordre de ses prénoms, d’en ajouter un ou d’en supprimer.

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Pour un mineur, la demande doit être faite par le représentant légal. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
    • Une copie intégrale originale de l’acte de naissance de moins de trois mois
    • La demande de changement de prénom d’un majeur ou d’un mineur
    • Tout document prouvant l’utilisation du nouveau prénom (anciennes factures, témoignages, documents officiels,…)
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
    • Si vous êtes hébergé par une autre personne : la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, son justificatif de domicile récent ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
    • Les copies intégrales originales des actes d’état civil à modifier après le changement de prénom : acte de mariage, acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de pacs, actes de naissance des enfants
    • Si le demandeur est mineur : l’original et la copie de la pièce d’identité des représentants légaux. Si nécessaire, un document prouvant le lien entre l’enfant et son représentant légal (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
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Fiche pratique

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L’AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d’autres allocations.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant.

L’AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Votre enfant doit remplir l’ensemble des conditions suivantes pour percevoir l’AEEH :

  • Il doit avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % ou un taux d’incapacité compris entre 50 % et moins de 80 % avec un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté lié au handicap, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH. Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou le département.
  • Il doit résider en France de façon permanente
  • Il doit avoir moins de 20 ans
  • Il ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 960,96 €

La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande d’AEEH et ses compléments.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Pour accorder les compléments de l’AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d’incapacité. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap.

La CDAPH prend en compte les éléments suivants pour vous attribuer ces compléments :

  • Vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation…)
  • Nécessité d’embaucher une tierce personne pour s’occuper de votre enfant
  • Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant

L’AEEH peut être complétée par des compléments AEEH.

AEEH de base

Le montant de l’AEEH est de 142,70 €.

AEEH et ses compléments

Le montant de l’AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par un complément AEEH.

Si vous assumez seul la charge de votre enfant, l’AEEH peut également être complétée avec la Majoration spécifique pour parent isolé, sauf si le niveau de handicap de votre enfant est classé en niveau 1.

  • Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

    Nombre d’heures effectuées par le personne embauchée

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    8h par semaine

    Niveau 2

    432,55 €

    490,52 €

    Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 263,10 € par mois

    552,95 €

    633,22 €

    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 488,61 € par mois

    778,46 €

    1 032,64 €

    20h par semaine

    Niveau 3

    552,95 €

    633,22 €

    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 368,20 € par mois

    778,46 €

    1 032,64 €

    Temps plein

    Niveau 4

    778,46 €

    1 032,64 €

    Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 319,46 € par mois

    955,23 €

    1 280,76 €

    Niveau 6 si l’état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

    1 353,60 €

    1 830,75 €

  • Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

    Temps de travail effectué ou cessation

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 80 %

    Niveau 2

    432,55 €

    490,52 €

    Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 263,10 €

    552,95 €

    633,22 €

    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 488,61 € par mois.

    778,46 €

    1 032,64 €

    Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 %

    Niveau 3

    552,95 €

    633,22 €

    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 368,20 € par mois.

    778,46 €

    1 032,64 €

    Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant

    Niveau 4

    778,46 €

    1 032,64 €

    Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 319,46 €

    955,23 €

    1 280,76 €

    Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

    1 353,60 €

    1 830,75 €

  • Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    Niveau 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d’au moins 249,72 € par mois

    249,72 €

    Aucune majoration

    Niveau 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d’au minimum

    432,55 € par mois

    432,55 €

    490,52 €

    Niveau 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d’au minimum 552,95 € par mois

    552,95 €

    633,22 €

    Niveau 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 748,46 € par mois

    778,46 €

    1 032,64 €

La durée d’attribution de l’AEEH et de ses compléments dépend du taux d’incapacité de votre enfant.

    • L’AEEH est attribuée sans limitation de durée jusqu’aux 20 ans de votre enfant ou jusqu’au basculement vers l’allocation adulte handicapé (AAH). En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut bénéficier de l’AAH s’il remplit les conditions requises.

    • L’AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.

  • L’AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.

L’AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.

L’AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d’éducation et de soins pour votre enfant.

Oui, vous pouvez choisir de cumuler l’AEEH avec l’intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH).

Sinon, vous pouvez choisir de cumuler l’AEEH avec le complément AEEH et le 3e élément de la PCH. Cet élément concerne les frais engagés pour l’aménagement de votre logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport.

Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

L’AEEH continue à être versée les 3 mois qui suivent le décès de votre enfant.

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