Changement de prénom

Qui peut changer de prénom ?

Toute personne peut demander à changer de prénom auprès de la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il est possible également de modifier l’ordre de ses prénoms, d’en ajouter un ou d’en supprimer.

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Pour un mineur, la demande doit être faite par le représentant légal. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
    • Une copie intégrale originale de l’acte de naissance de moins de trois mois
    • La demande de changement de prénom d’un majeur ou d’un mineur
    • Tout document prouvant l’utilisation du nouveau prénom (anciennes factures, témoignages, documents officiels,…)
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
    • Si vous êtes hébergé par une autre personne : la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, son justificatif de domicile récent ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
    • Les copies intégrales originales des actes d’état civil à modifier après le changement de prénom : acte de mariage, acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de pacs, actes de naissance des enfants
    • Si le demandeur est mineur : l’original et la copie de la pièce d’identité des représentants légaux. Si nécessaire, un document prouvant le lien entre l’enfant et son représentant légal (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
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Fiche pratique

Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

Vérifié le 23/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’employeur peut accorder à un salarié une autorisation d’absence pour se former ou se perfectionner à l’encadrement ou à l’animation des jeunes.

Pour bénéficier du congé de formation, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 25 ans
  • Souhaiter participer aux activités (notamment d’une fédération sportive) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d’animateurs.

Toutefois, si vous avez plus de 25 ans, vous pouvez bénéficier de ce congé, à titre exceptionnel, pour un seul stage de formation supérieure d’animateurs.

Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).

Ce document doit préciser les informations suivantes :

  • Date de la formation
  • Durée de l’absence envisagée
  • Organisme responsable de la formation

Il doit parvenir à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.

 Attention :

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d’autres règles.

Oui, l’employeur peut refuser votre demande dans 2 cas :

  • Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l’établissement durant l’année en cours
  • Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

Dans les autres cas, l’employeur doit accepter votre demande de congé.

Si des salariés ont déjà bénéficié de ce congé pendant l’année en cours

Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l’établissement durant l’année en cours.

Cas de refus

Nombre de salariés dans l’établissement

Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible

Moins de 50

1

De 50 à 99

2

De 100 à 199

3

De 200 à 499

4

De 500 à 999

5

De 1 000 à 1999

6

À partir de 2 000

1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

En cas de refus, l’employeur présente les motifs.

Ce refus vous est notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.

 Attention :

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d’autres règles.

En cas d’absence préjudiciable pour l’entreprise

L’employeur peut également refuser le congé s’il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Il doit préalablement consulter le comité social et économique (CSE).

L’employeur doit présenter les motifs du refus.

Le refus doit vous être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.

  À savoir

si vous renouvelez votre demande après un délai de 4 mois, votre employeur ne peut pas vous opposer un nouveau refus sauf si le nombre de salariés ayant bénéficié de ce congé est dépassé.

La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an.

 Attention :

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d’autres règles.

Il peut être pris en 1 ou 2 fois.

Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours par an.

 Attention :

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d’autres règles.

Le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse ne peut pas être pris pendant les congés payés.

La rémunération n’est pas maintenue pendant la durée de la formation.

 Attention :

des dispositions conventionnelles peuvent fixer les conditions de maintien de la rémunération pendant la durée du congé.

La durée de la formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l’ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Au retour dans l’entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.

Cette attestation est délivrée par l’organisme chargé de la formation.

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