Changement de prénom

Qui peut changer de prénom ?

Toute personne peut demander à changer de prénom auprès de la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il est possible également de modifier l’ordre de ses prénoms, d’en ajouter un ou d’en supprimer.

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Pour un mineur, la demande doit être faite par le représentant légal. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
    • Une copie intégrale originale de l’acte de naissance de moins de trois mois
    • La demande de changement de prénom d’un majeur ou d’un mineur
    • Tout document prouvant l’utilisation du nouveau prénom (anciennes factures, témoignages, documents officiels,…)
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
    • Si vous êtes hébergé par une autre personne : la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, son justificatif de domicile récent ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
    • Les copies intégrales originales des actes d’état civil à modifier après le changement de prénom : acte de mariage, acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de pacs, actes de naissance des enfants
    • Si le demandeur est mineur : l’original et la copie de la pièce d’identité des représentants légaux. Si nécessaire, un document prouvant le lien entre l’enfant et son représentant légal (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
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Question-réponse

Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?

Vérifié le 27/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Qu’est-ce que le billet de congé annuel de la SNCF ? Qui peut en bénéficier ? Comment en faire la demande ? Nous vous expliquons comment fonctionne le dispositif.

La SNCF propose de bénéficier une seule fois par an d’un tarif réduit pour l’achat de billets.

Cela concerne un trajet de train aller-retour à l’occasion d’un congé annuel.

Le billet de congé annuel ne s’applique que pour un voyage en France.

Vous pouvez bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Salarié (résidant en France ou à l’étranger)
  • Agent de la fonction publique
  • Travailleur à domicile
  • Artisan
  • Exploitant agricole
  • Demandeur d’emploi bénéficiant d’une allocation de chômage
  • Stagiaire de la formation professionnelle
  • Retraité ou préretraité ou titulaire d’une pension par la sécurité sociale (réversion, invalidité, minimum vieillesse)
  • Orphelin
  • Veuf ou veuve de guerre

Vous pouvez inscrire sur votre demande de billet les personnes suivantes :

  • Soit la personne avec qui vous vivez en couple et également vos enfants non mariés de moins de 21 ans (sans limitation d’âge pour les enfants handicapés)
  • Soit votre mère ou votre père ou les 2 (si vous êtes titulaire du billet en tant que célibataire et que vos parents habitent chez vous)

Vous bénéficiez d’une réduction de 25 % sur votre billet de congé annuel par rapport au tarif applicable habituellement.

La réduction s’applique pour un voyage aller-retour d’au moins 200 km en tout.

La réduction est applicable pour les tarifs suivants :

  • Soit pour les trains à réservation obligatoire, sur le plein tarif loisir et sur le tarif réglementé
  • Soit pour les trains à réservation facultative ou sans réservation, sur le tarif normal de 2e classe, hors compléments éventuels quelle que soit la classe empruntée

La réduction est applicable selon les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • Dans la limite des places disponibles, pour les trains à réservation obligatoire
  • Et pour tout trajet commencé en période bleue du calendrier voyageurs pour les trains à réservation facultative ou sans réservation

Lorsqu’une partie du trajet est effectuée en 1re classe, la réduction est calculée sur la base du prix plein tarif de la 2e classe.

 À noter

Le billet de congé annuel n’est pas cumulable avec d’autres réductions, cartes et abonnements de la SNCF.

Pour faire établir vos titres de transport, vous devez effectuer toutes les démarches suivantes :

  • Télécharger le formulaire de demande en ligne, l’imprimer, le renseigner en précisant vos trajets et vos accompagnateurs
  • Joindre tout document permettant de justifier votre droit au bénéfice du billet (certificat de l’employeur attestant la nature de l’emploi et l’octroi d’un congé payé, par exemple)
  • Joindre les pièces prouvant votre parenté avec les autres personnes figurant sur le titre de transport, si le titre de personne comprend plusieurs personnes

Vous pouvez télécharger en ligne le formulaire de demande du billet de congé annuel puis le transmettre à la SNCF via le chabot TOUTOUI :

Modèle de document
Demander un billet congé annuel SNCF

Accéder au modèle de document  

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Formulaire
Chabot TOUTOUI de la SNCF

Accéder au formulaire  

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

 Attention :

Le prix du billet doit être payé en une seule fois pour l’ensemble des voyageurs.

 À noter

Votre agence de voyages accueille vos demandes de billets congé annuel dans les conditions habituelles.

Vous devez utiliser votre billet de congé annuel pendant la période prévue d’utilisation du titre de transport.

Votre trajet retour doit être effectué au plus tard le 61e jour suivant la date de votre trajet aller.

Les arrêts sont autorisés en cours de route, à l’aller et au retour.

Si votre billet de congé annuel n’est pas utilisé, vous pouvez vous le faire rembourser pendant sa période d’utilisation prévue.

Si vous avez effectué avec votre billet de congé annuel le trajet aller mais pas le trajet retour, le trajet retour non effectué est remboursable uniquement pendant sa durée de validité, soit 61 jours.

Pour en savoir plus