Changement de prénom

Qui peut changer de prénom ?

Toute personne peut demander à changer de prénom auprès de la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il est possible également de modifier l’ordre de ses prénoms, d’en ajouter un ou d’en supprimer.

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Pour un mineur, la demande doit être faite par le représentant légal. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
    • Une copie intégrale originale de l’acte de naissance de moins de trois mois
    • La demande de changement de prénom d’un majeur ou d’un mineur
    • Tout document prouvant l’utilisation du nouveau prénom (anciennes factures, témoignages, documents officiels,…)
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
    • Si vous êtes hébergé par une autre personne : la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, son justificatif de domicile récent ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
    • Les copies intégrales originales des actes d’état civil à modifier après le changement de prénom : acte de mariage, acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de pacs, actes de naissance des enfants
    • Si le demandeur est mineur : l’original et la copie de la pièce d’identité des représentants légaux. Si nécessaire, un document prouvant le lien entre l’enfant et son représentant légal (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
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Question-réponse

Location de voiture : quelle assurance souscrire ?

Vérifié le 23/09/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous louez une voiture pour une courte durée (par exemple, pour le temps d’un week-end ou pour un déménagement), vous devez justifier, en cas de contrôle, que le véhicule est assuré.

La société de location vous loue en général une voiture assurée au minimum avec la garantie responsabilité civile. Le loueur doit vous fournir les documents justificatifs de l’assurance.

Le prix de la garantie est généralement inclus dans le forfait de la location.

Certains risques ne sont pas couverts par cette assurance, et il peut être utile d’ajouter des assurances facultatives complémentaires pour le temps de la location.

Les conditions de souscription et le coût des assurances facultatives figurent dans le contrat de location. Vous devez bien lire ce contrat, car les conditions de souscription et le coût de ces assurances facultatives varient d’un loueur à l’autre.

Le loueur doit vous communiquer les informations suivantes :

  • Conditions d’application des garantie (éléments couverts et cas d’exclusion)
  • Montant des franchises et situations dans lesquelles elle s’appliquent
  • Tarifs et conditions de souscription des assurances facultatives

 À noter

si vous devez circuler avec la voiture hors de France, même pour un court déplacement, vous devez vérifier si l’assurance vous couvrira. Dans le cas contraire, vous devrez prendre une assurance facultative spéciale.

En fonction de la durée de votre location, le loueur peut ou non vous imposer de souscrire des assurances facultatives.

  • Vous pouvez choisir de vous limiter à l’assurance proposée par le loueur, ou décider de souscrire une assurance facultative.

    • Si vous n’avez pas souscrit d’assurance facultative supplémentaire, vous pouvez être obligé de prendre en charge certaines réparations en cas d’accident.

      Si vous êtes victime d’un accident dont vous n’êtes pas responsable, l’assurance du responsable prendra en charge toutes les réparations.

      En revanche, si vous causez un dommage à autrui, l’assurance responsabilité civile prendra en charge les dommages sauf ceux subis par la voiture ou par vous-même. Vous pouvez alors, selon les contrats, devoir indemniser le loueur pour les dégâts subis par la voiture.

      Si la voiture est volée et que la formule de location ne comprend pas l’assurance vol, le loueur vous demandera de lui rembourser la valeur à neuf du véhicule. Si la formule de location comprend l’assurance vol, le loueur vous demandera de lui rembourser le montant de la franchise.

      Il convient donc de bien étudier les garanties proposées, leurs étendues et les franchises appliquées.

    • Les loueurs proposent fréquemment des assurances complémentaires qui couvrent, en cas d’accident, les dommages du véhicule et de son conducteur. L’assurance contre le vol peut également y être incluse.

      Vérifiez donc bien les garanties proposées et leurs étendues, mais aussi les franchises appliquées.

       À noter

      certaines cartes bancaires vous remboursent le montant de la franchise si vous les avez utilisées pour régler le prix de votre location. Vérifiez si vous bénéficiez de cette possibilité.

  • Le loueur peut vous imposer la souscription d’une assurance particulière (contre le vol par exemple).

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