Changement de prénom

Qui peut changer de prénom ?

Toute personne peut demander à changer de prénom auprès de la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il est possible également de modifier l’ordre de ses prénoms, d’en ajouter un ou d’en supprimer.

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Pour un mineur, la demande doit être faite par le représentant légal. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
    • Une copie intégrale originale de l’acte de naissance de moins de trois mois
    • La demande de changement de prénom d’un majeur ou d’un mineur
    • Tout document prouvant l’utilisation du nouveau prénom (anciennes factures, témoignages, documents officiels,…)
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
    • Si vous êtes hébergé par une autre personne : la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, son justificatif de domicile récent ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
    • Les copies intégrales originales des actes d’état civil à modifier après le changement de prénom : acte de mariage, acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de pacs, actes de naissance des enfants
    • Si le demandeur est mineur : l’original et la copie de la pièce d’identité des représentants légaux. Si nécessaire, un document prouvant le lien entre l’enfant et son représentant légal (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)

Question-réponse

Doit-on s’assurer lorsqu’on circule à vélo ?

Vérifié le 05/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Cela dépend du type de vélo que vous utilisez (vélo classique ou vélo à assistance électrique – VAE), de sa puissance et de sa vitesse.

  • Il n’est pas obligatoire de souscrire une assurance pour circuler avec un vélo. Néanmoins, vous devez réparer les dommages que vous causez aux autres. Vous pouvez souscrire la garantie responsabilité civile pour cela. Pour couvrir vos propres dommages et ceux de votre vélo, vous pouvez souscrire la garantie accident. Elle peut être complétée avec la garantie vol et dégradations du vélo ou la garantie protection juridique.

    Garantie responsabilité civile

    L’assurance responsabilité civile couvre les dommages que vous pouvez causer aux autres, y compris lors de l’utilisation d’un vélo.

    Elle est notamment incluse dans les contrats multirisques habitation. Elle couvre ainsi également les membres de votre famille qui habitent sous votre toit, en particulier les enfants.

    Si vous n’avez pas un contrat multirisques habitation, vous pouvez souscrire un contrat avec la garantie responsabilité civile auprès d’un assureur.

     À noter

    si vous provoquez un accident en conduisant votre vélo et que vous n’avez aucune assurance responsabilité civile, vous devrez assumer personnellement la réparation des dommages que vous avez générés.

    Garantie accident

    Si, en tant que cycliste, vous êtes blessé lors d’un accident impliquant un véhicule à moteur (voiture, scooter…), vous serez indemnisé par l’assureur du responsable de l’accident.

    Cette indemnisation couvre intégralement vos dommages corporels, sauf si vous avez commis une faute inexcusable.

    Vos dommages matériels ne seront indemnisés qu’en fonction des circonstances de l’accident.

    S’il n’y a aucune personne responsable de l’accident, la prise en charge de vos dommages dépendra de vos assurances personnelles.

    Vous pouvez souscrire une assurance individuelle accident qui peut prévoir notamment les points suivants :

    • Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail
    • Remboursement de frais de soins
    • Versement d’un capital en cas d’invalidité ou de décès

    Garantie vol et dégradations du vélo

    L’indemnisation du vol d’un vélo ou des dégradations est faible dans les contrats d’assurance classiques.

    Pour garantir ce risque, vous pouvez souscrire un contrat spécifique, comme par exemple une multirisque-bicyclette. Elle garantit notamment le vol et les dommages survenus à votre vélo par suite d’un accident ou d’une chute.

    Il est important de vérifier les clauses du contrat, car certains contrats excluent la garantie d’un vélo dont la valeur dépasse un certain montant.

    Garantie protection juridique

    Avec la garantie protection juridique, votre assureur vous défendra devant les tribunaux en cas de litige lié à un accident.

    Il se chargera des démarches et des frais nécessaires pour que vous soyez indemnisé si vous y avez droit.

    Cette garantie est utile en cas d’accident, si l’auteur du dommage ne veut pas reconnaître sa responsabilité.

  • L’assurance n’est pas obligatoire pour le vélo avec assistance électrique dont la puissance ne dépasse pas 250 w et dont l’assistance n’est pas activée au-delà de 25km/h.

    Néanmoins, vous devez réparer les dommages que vous causez aux autres. Vous pouvez souscrire la garantie responsabilité civile pour cela. Pour couvrir vos propres dommages et ceux de votre vélo, vous pouvez souscrire la garantie accident. Elle peut être complétée avec d’autres garanties.

    Garantie responsabilité civile

    L’assurance responsabilité civile couvre les dommages que vous pouvez causer aux autres, y compris lors de l’utilisation d’un vélo.

    Elle est notamment incluse dans les contrats multirisques habitation. Elle couvre ainsi également les membres de votre famille qui habitent sous votre toit, en particulier les enfants.

    Si vous n’avez pas de contrat multirisques habitation, vous pouvez souscrire un contrat avec la garantie responsabilité civile auprès d’un assureur.

    Garantie accident

    Si, en tant que cycliste, vous êtes blessé lors d’un accident impliquant un véhicule à moteur (voiture, scooter…), vous serez indemnisé par l’assureur du responsable de l’accident.

    Cette indemnisation couvre intégralement vos dommages corporels, sauf si vous avez commis une faute inexcusable.

    Vos dommages matériels ne seront indemnisés qu’en fonction des circonstances de l’accident.

    S’il n’y a aucune personne responsable de l’accident, la prise en charge de vos dommages dépendra de vos assurances personnelles.

    Vous pouvez souscrire une assurance individuelle accident qui peut prévoir notamment les points suivants :

    • Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail
    • Remboursement de frais de soins
    • Versement d’un capital en cas d’invalidité ou de décès

    Garantie vol et dégradations du vélo

    L’indemnisation du vol d’un vélo ou des dégradations est faible dans les contrats d’assurance classiques.

    Pour garantir ce risque, vous pouvez souscrire un contrat spécifique, comme par exemple une multirisque-bicyclette, qui garantit notamment le vol et les dommages survenus à votre vélo par suite d’un accident ou d’une chute.

    Il est important de vérifier les clauses du contrat, car certains contrats excluent la garantie d’un VAE.

    Garantie protection juridique

    Avec la garantie protection juridique, votre assureur vous défendra devant les tribunaux en cas de litige lié à un accident.

    Il se chargera des démarches et des frais nécessaires pour que vous soyez indemnisé si vous y avez droit.

    Cette garantie est utile en cas d’accident, si l’auteur du dommage ne veut pas reconnaître sa responsabilité.

  • L’assurance est obligatoire pour le VAE dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h, car il est assimilé à une moto. L’assurance à souscrire est la même que pour une moto.

Pour en savoir plus

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