Changement de prénom

Qui peut changer de prénom ?

Toute personne peut demander à changer de prénom auprès de la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il est possible également de modifier l’ordre de ses prénoms, d’en ajouter un ou d’en supprimer.

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Pour un mineur, la demande doit être faite par le représentant légal. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
    • Une copie intégrale originale de l’acte de naissance de moins de trois mois
    • La demande de changement de prénom d’un majeur ou d’un mineur
    • Tout document prouvant l’utilisation du nouveau prénom (anciennes factures, témoignages, documents officiels,…)
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
    • Si vous êtes hébergé par une autre personne : la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, son justificatif de domicile récent ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
    • Les copies intégrales originales des actes d’état civil à modifier après le changement de prénom : acte de mariage, acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de pacs, actes de naissance des enfants
    • Si le demandeur est mineur : l’original et la copie de la pièce d’identité des représentants légaux. Si nécessaire, un document prouvant le lien entre l’enfant et son représentant légal (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
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Fiche pratique

Subventions versées aux associations

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d’en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature, et sont octroyées dans un but d’intérêt général (exemple : accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l’association bénéficiaire et l’organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L’association doit également, au-delà d’un certain seuil, tenir des comptes, que l’État pourra contrôler.

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

  • État
  • Collectivités territoriales
  • Établissements publics administratifs
  • Organismes de sécurité sociale
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial
  • Autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

  • réaliser une action ou un projet d’investissement,
  • contribuer au développement d’activités,
  • ou contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l’association doit détenir un agrément ministériel.

 À noter

une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.

  • Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Association : demande de subvention

    Cerfa n° 12156*06

    Accéder au formulaire (pdf – 677.5 KB)  

    Ministère chargé de la vie associative

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Cerfa n°15059*02

  • Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

  • Votre demande de subvention relève de l’un des dispositifs suivants :

    • Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
    • Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
    • Agence nationale du sport (ex CNDS)

    Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :

    Service en ligne
    Demande de subvention par une association

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la vie associative

  • Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l’environnement – Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.

    Service en ligne
    Demande de subvention par une association

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la vie associative

  • Lorsque la subvention dépasse 23 000, l’administration ou l’organisme qui l’attribue doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire.

    Cette convention doit définir l’objet, le montant, les conditions de versement et d’utilisation de la subvention.

    Les modèles suivants peuvent vous y aider :

    Formulaire
    Modèle de convention pluriannuelle d’objectifs avec une association

    Accéder au formulaire (53.9 KB)  

    Ministère chargé de la vie associative

    Formulaire
    Modèle simplifié de convention pluriannuelle d’objectifs avec une association

    Accéder au formulaire (48.0 KB)  

    Ministère chargé de la vie associative

  • L’obligation de conclure une convention ne s’applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition des logements locatifs sociaux.

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l’association doit fournir à l’organisme qui la subventionne un compte rendu financier.

Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l’objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Association : compte-rendu financier de subvention

Cerfa n° 15059*02

Accéder au formulaire (pdf – 33.9 KB)  

Ministère chargé de la vie associative

L’organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l’association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

L’utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l’objet de contrôles :

  • par l’autorité qui a accordé la subvention,
  • et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l’inspection générale des finances, de certains corps d’inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l’objectif fixé.

 Attention :

la mauvaise utilisation d’une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l’association risquent jusqu’à 3 ans de prison et 375 000 d’amende.

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.

Ces comptes doivent contenir :

  • un bilan,
  • un compte de résultat,
  • et une annexe.

 Attention :

si l’association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

L’association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.

Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée délibérante.

Vous devez effectuer cette démarche en ligne :

Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Accéder au service en ligne  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

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