Changement de prénom

Qui peut changer de prénom ?

Toute personne peut demander à changer de prénom auprès de la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il est possible également de modifier l’ordre de ses prénoms, d’en ajouter un ou d’en supprimer.

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Pour un mineur, la demande doit être faite par le représentant légal. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
    • Une copie intégrale originale de l’acte de naissance de moins de trois mois
    • La demande de changement de prénom d’un majeur ou d’un mineur
    • Tout document prouvant l’utilisation du nouveau prénom (anciennes factures, témoignages, documents officiels,…)
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
    • Si vous êtes hébergé par une autre personne : la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, son justificatif de domicile récent ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
    • Les copies intégrales originales des actes d’état civil à modifier après le changement de prénom : acte de mariage, acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de pacs, actes de naissance des enfants
    • Si le demandeur est mineur : l’original et la copie de la pièce d’identité des représentants légaux. Si nécessaire, un document prouvant le lien entre l’enfant et son représentant légal (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Droits de succession et de donation  > Qu’est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Question-réponse

Qu’est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 14/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décès d’une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu’elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

C’est le rapport fiscal.

 Attention :

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l’égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

  • Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d’avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.

    • Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

      Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l’ensemble du patrimoine.

    • Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d’argent, sous conditions.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus