Changement de prénom

Qui peut changer de prénom ?

Toute personne peut demander à changer de prénom auprès de la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il est possible également de modifier l’ordre de ses prénoms, d’en ajouter un ou d’en supprimer.

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Pour un mineur, la demande doit être faite par le représentant légal. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
    • Une copie intégrale originale de l’acte de naissance de moins de trois mois
    • La demande de changement de prénom d’un majeur ou d’un mineur
    • Tout document prouvant l’utilisation du nouveau prénom (anciennes factures, témoignages, documents officiels,…)
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
    • Si vous êtes hébergé par une autre personne : la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, son justificatif de domicile récent ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
    • Les copies intégrales originales des actes d’état civil à modifier après le changement de prénom : acte de mariage, acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de pacs, actes de naissance des enfants
    • Si le demandeur est mineur : l’original et la copie de la pièce d’identité des représentants légaux. Si nécessaire, un document prouvant le lien entre l’enfant et son représentant légal (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
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Question-réponse

Qui peut être trésorier d’une association ?

Vérifié le 13/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La désignation d’un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l’association l’imposent.

En principe, tout particulier peut être trésorier d’une association.

Toutefois, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite :

    • Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d’une association. Mais il doit avoir l’accord écrit préalable de l’un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui).

      Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition.

    • Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l’association l’identité et l’adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l’association les informe de l’engagement de leur enfant.

      Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.

      Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

      • Avant la déclaration en préfecture de la création de l’association
      • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l’association impliquant leur enfant
      • Avant le 1er acte d’administration effectué par leur enfant

      Le courrier doit comporter les informations suivantes :

      • Titre, objet et siège social de l’association
      • Date de début, durée et nature du mandat
      • Type d’actes de gestion que le mineur peut réaliser
      • Possibilité pour les parents de s’opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association

      Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur…) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l’association s’ils le demandent :

      • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
      • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l’association
      • Budget prévisionnel de l’exercice en cours
      • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l’association est obligée d’en établir
      • Rapport d’activités du dernier exercice clos

      Un modèle est disponible :

      Modèle de document
      Modèle de courrier d’information aux parents d’un mineur d’au moins 16 ans trésorier d’une association

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de la vie associative

       Attention :

      Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.

  • Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,…)
    • Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts

  • Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l’armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,…)
    • Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,…)

  • En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d’une association. Il a la possibilité d’agir comme mandataire de l’association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l’association est titulaire et non son compte personnel.

    L’interdiction d’émettre des chèques est une sanction personnelle (c’est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s’applique pas à la personne morale (l’association) dont la personne physique gère les compte en vertu d’un mandat.

    Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l’association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s’il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.

  • Un particulier, qui fait l’objet d’une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n’a pas le droit d’être trésorier d’une association.

     À noter

    le non-respect de cette interdiction peut être puni d’une peine de prison de 2 ans maximum et d’une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 €.

  • Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d’une association présentant les caractéristiques suivantes :

    • Association bénéficiant, sous forme de garanties d’intérêts ou de subventions, d’avantages de la part de l’État ou d’une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l’application de la loi
    • Association dont l’activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises

  • Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.

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