Qui peut changer de prénom ?
Toute personne peut demander à changer de prénom auprès de la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il est possible également de modifier l’ordre de ses prénoms, d’en ajouter un ou d’en supprimer.
La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Pour un mineur, la demande doit être faite par le représentant légal. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
Quelle est la démarche à suivre ?
- Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
- Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie jusqu’au 31 décembre 2025 sont à prendre ici : https://rendezvousonline.fr/alias/chamonix-mont-blanc-74400
- Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie à partir du 1er janvier 2026 sont à prendre ici : https://rdv.anct.gouv.fr/org/1269/mairie-de-chamonix-mont-blanc
- Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
- L’original et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
- Une copie intégrale originale de l’acte de naissance de moins de trois mois
- La demande de changement de prénom d’un majeur ou d’un mineur
- Tout document prouvant l’utilisation du nouveau prénom (anciennes factures, témoignages, documents officiels,…)
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois
- Si vous êtes hébergé par une autre personne : la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, son justificatif de domicile récent ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
- Les copies intégrales originales des actes d’état civil à modifier après le changement de prénom : acte de mariage, acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de pacs, actes de naissance des enfants
- Si le demandeur est mineur : l’original et la copie de la pièce d’identité des représentants légaux. Si nécessaire, un document prouvant le lien entre l’enfant et son représentant légal (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
Question-réponse
Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Vérifié le 21/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La différence tient aux droits plus ou moins importants sur un bien. La pleine propriété est composée de l’usufruit et de la nue-propriété.
Droits sur le bien | Titulaires | ||
Propriétaire (pleine propriété) | Nu-propriétaire | Usufruitier | |
Disposer du bien (le vendre par exemple) | Oui | Oui | Non |
Utiliser un bien (l’occuper par exemple) | Oui | Non | Oui |
Percevoir des revenus issus de ce bien (des loyers par exemple) | Oui | Non | Oui |
Les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) peuvent être répartis entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.
Pour connaître la répartition de la valeur d’un bien entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété, vous pouvez utiliser un simulateur. Il vous permet notamment de calculer le montant sur lequel seront appliqués les droits d’enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc.
Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété
Permet de connaître la répartition de la valeur d’un bien entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.
