Changement de prénom

Qui peut changer de prénom ?

Toute personne peut demander à changer de prénom auprès de la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il est possible également de modifier l’ordre de ses prénoms, d’en ajouter un ou d’en supprimer.

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Pour un mineur, la demande doit être faite par le représentant légal. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
    • Une copie intégrale originale de l’acte de naissance de moins de trois mois
    • La demande de changement de prénom d’un majeur ou d’un mineur
    • Tout document prouvant l’utilisation du nouveau prénom (anciennes factures, témoignages, documents officiels,…)
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
    • Si vous êtes hébergé par une autre personne : la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, son justificatif de domicile récent ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
    • Les copies intégrales originales des actes d’état civil à modifier après le changement de prénom : acte de mariage, acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de pacs, actes de naissance des enfants
    • Si le demandeur est mineur : l’original et la copie de la pièce d’identité des représentants légaux. Si nécessaire, un document prouvant le lien entre l’enfant et son représentant légal (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
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Question-réponse

Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?

Vérifié le 15/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le droit aux allocations chômage diffère selon que vous reveniez d’un pays de l’Espace économique européen (EEE), de Suisse ou d’un autre pays.

    • Avant de revenir en France, procurez-vous le document portable U1 auprès de l’institution compétente en matière d’assurance chômage de votre ancien État d’emploi.

      Ce formulaire récapitule les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies pour calculer vos droits au chômage.

      Si vous n’avez pas le document portable U1, adressez-vous au Pôle emploi de votre domicile pour qu’il le demande.

      Où s’adresser ?

      Pôle emploi

      À votre retour en France, vous devez travailler au moins 1 journée pour pouvoir percevoir une indemnisation chômage. Inscrivez-vous comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.

      Service en ligne
      S’inscrire à Pôle emploi

      Accéder au service en ligne  

      Pôle emploi

      Pour calculer votre durée d’affiliation, Pôle emploi prend en compte les périodes de travail accomplies à l’étranger indiquées sur le document portable U1.

      Pour calculer le montant de votre allocation, Pôle emploi prend en compte vos seules rémunérations perçues en France après votre retour d’expatriation.

       À noter

      les règles sont différentes pour les travailleurs frontaliers.

    • Avant de revenir en France, procurez-vous le document portable U2 auprès de l’organisme payeur de vos allocations chômage. Ce document atteste de la durée du maintien de vos droits aux prestations de chômage (dans la limite de 3 mois, cette période pouvant être prolongée jusqu’à 6 mois).

      À votre retour en France, vous devez vous inscrire au Pôle emploi de votre domicile dans les 7 jours qui suivent la date de fin d’inscription dans l’État quitté. Vous remettez à Pôle emploi le document portable U2 .

      L’organisme payeur de vos allocations chômage à l’étranger continue de vous les verser mais c’est Pôle emploi qui suit votre recherche d’emploi en France.

      Service en ligne
      S’inscrire à Pôle emploi

      Accéder au service en ligne  

      Pôle emploi

      • À votre retour en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi de votre domicile dans les 12 mois suivant la perte de votre activité.

        Service en ligne
        S’inscrire à Pôle emploi

        Accéder au service en ligne  

        Pôle emploi

        Pour calculer la durée de vos allocations, Pôle emploi prend en compte la durée de votre affiliation et votre âge à la fin du contrat de travail.

        Pour calculer le montant de votre allocation, Pôle emploi prend en compte les salaires perçus pendant l’expatriation.

        Pour toute demande concernant votre dossier d’allocation, adressez-vous au service Mobilité Internationale de Pôle emploi services.

        Où s’adresser ?

        Pôle emploi services – Service expatriés

      • Vous conservez vos droits à l’assurance chômage pendant 3 ans.

        À votre retour en France, vous pouvez bénéficier d’une reprise du reste de vos anciens droits.

         Attention :

        avant votre départ à l’étranger, n’oubliez pas de déclarer votre expatriation auprès de Pôle Emploi pour interrompre le versement de vos allocations.

    • Si vous n’êtes pas affilié au Pôle emploi services, vous n’avez pas droit aux prestations de chômage à votre retour en France. Vous pouvez demander une aide sociale.

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