Changement de prénom

Qui peut changer de prénom ?

Toute personne peut demander à changer de prénom auprès de la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il est possible également de modifier l’ordre de ses prénoms, d’en ajouter un ou d’en supprimer.

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Pour un mineur, la demande doit être faite par le représentant légal. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
    • Une copie intégrale originale de l’acte de naissance de moins de trois mois
    • La demande de changement de prénom d’un majeur ou d’un mineur
    • Tout document prouvant l’utilisation du nouveau prénom (anciennes factures, témoignages, documents officiels,…)
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
    • Si vous êtes hébergé par une autre personne : la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, son justificatif de domicile récent ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
    • Les copies intégrales originales des actes d’état civil à modifier après le changement de prénom : acte de mariage, acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de pacs, actes de naissance des enfants
    • Si le demandeur est mineur : l’original et la copie de la pièce d’identité des représentants légaux. Si nécessaire, un document prouvant le lien entre l’enfant et son représentant légal (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)

Question-réponse

Impôt sur le revenu – Comment corriger votre déclaration ?

Vérifié le 01/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En cas d’erreur ou d’oubli, vous pouvez corriger votre déclaration de revenus. Les modalités varient selon que vous déclarez en ligne ou sur un formulaire papier.

      • Vous pouvez effectuer une déclaration rectificative depuis votre espace particulier sur le site des impôts.

        Vous pouvez le faire autant de fois que nécessaire.

        Service en ligne
        Impôts : accéder à votre espace Particulier

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.

        Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.

      • Si vous constatez une erreur après avoir reçu votre avis d’impôt, vous pouvez corriger votre déclaration en ligne, du 2 août au 7 décembre 2023, dans votre espace particulier sur le site des impôts :

        Service en ligne
        Impôts : accéder à votre espace Particulier

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Vous pouvez aussi utiliser ce service si vous avez bénéficié d’une déclaration automatique.

         À noter

        La correction de la déclaration en ligne n’est pas possible sur l’application mobile “impots.gouv”, disponible sur smartphone ou tablette.

        Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.

        Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.

         Attention :

        Vous ne pouvez pas corriger certaines erreurs via le service de correction en ligne. C’est le cas notamment pour le changement de situation de famille (mariage, PACS, divorce, décès, etc.), la mise à jour de l’état civil, le changement d’adresse. Vous devez demander la correction en utilisant votre messagerie sécurisée depuis votre Espace Particulier.

        Après la fin de la période de correction de la déclaration en ligne, vous devez déposer une réclamation.

    • Si vous n’avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.

      Vous pouvez le faire jusqu’au 31 décembre 2023 pour la déclaration des revenus de 2021.

      Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne depuis votre espace particulier.

      Service en ligne
      Impôts : accéder à votre espace Particulier

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      • Vous ne pouvez pas utiliser le service de correction en ligne.

        Vous devez déposer une nouvelle déclaration de revenus sur papier à votre service des impôts des particuliers.

        Vous devez indiquer les éléments suivants :

        • Préciser “DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE” sur la première page
        • Réinscrire l’ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris les éléments corrects de la 1re déclaration

        Formulaire
        Déclaration des revenus (papier)

        Cerfa n° 10330

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

      • Après avoir reçu votre avis d’impôt, vous pouvez déposer une réclamation.

        Vous pouvez faire votre réclamation par l’un des moyens suivants :

        • En ligne depuis votre espace particulier
        • Par courrier à votre centre des finances publiques

        Service en ligne
        Impôts : accéder à votre espace Particulier

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :

        • Nom, prénom, adresse
        • Numéro fiscal
        • Signature manuscrite
        • Impôt concerné
        • Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs

         À noter

        Vous pouvez aussi contacter votre centre des impôts par téléphone ou vous déplacer au guichet.

    • Si vous n’avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.

      Vous pouvez le faire jusqu’au 31 décembre 2023 pour la déclaration des revenus de 2021.

      Vous pouvez faire votre réclamation par l’un des moyens suivants :

      • En ligne depuis votre espace Particulier
      • Par courrier à votre centre des finances publiques

      Service en ligne
      Impôts : accéder à votre espace Particulier

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      Par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :

      • Nom, prénom, adresse
      • Numéro fiscal
      • Signature manuscrite
      • Impôt concerné
      • Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs

       À noter

      Vous pouvez aussi contacter votre centre des impôts par téléphone ou vous déplacer au guichet.

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