Toute personne peut demander à changer de prénom auprès de la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il est possible également de modifier l’ordre de ses prénoms, d’en ajouter un ou d’en supprimer.
La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Pour un mineur, la demande doit être faite par le représentant légal. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
Quelle est la démarche à suivre ?
Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
Tout document prouvant l’utilisation du nouveau prénom (anciennes factures, témoignages, documents officiels,…)
Un justificatif de domicile de moins de trois mois
Si vous êtes hébergé par une autre personne : la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, son justificatif de domicile récent ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
Les copies intégrales originales des actes d’état civil à modifier après le changement de prénom : acte de mariage, acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de pacs, actes de naissance des enfants
Si le demandeur est mineur : l’original et la copie de la pièce d’identité des représentants légaux. Si nécessaire, un document prouvant le lien entre l’enfant et son représentant légal (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d’une association
Vérifié le 04/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes responsable ou dirigeant associatif bénévole et vous voulez savoir comment bénéficier d’un congé non rémunéré pour exercer votre fonction ? Nous vous apportons les informations utiles.
Salarié
Agent public
Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l’une des fonctions suivantes :
Dirigeant statutaire (membre du conseil d’administration, du bureau…) d’une association d’intérêt général (loi 1901 ou d’Alsace-Moselle)
Responsable encadrant d’autres bénévoles d’une association d’intérêt général (loi 1901 ou d’Alsace-Moselle)
Dans ces 2 cas, l’association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l’une des conditions suivantes :
Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l’une des fonctions suivantes :
Éventuellement, conditions de maintien de la rémunération pendant le congé
La loi prévoit les éléments suivants :
La durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par an
Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
Le congé n’est pas rémunéré
Le congé peut être fractionné en demi-journées.
Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.
Le texte détermine les points suivants :
Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur
Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d’une année
Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l’avance.
Vous devez préciser la date et la durée de l’absence envisagée.
Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.
Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement, ayant déjà bénéficié d’un tel congé au cours de l’année est le suivant :
Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d’un nouveau départ
Nombre de salariés dans l’établissement
Salariés ayant bénéficié du congé pendant l’année
Moins de 50
1
50 à 99
2
100 à 199
3
200 à 499
4
500 à 999
5
1 000 à 1 999
6
À partir de 2 000
6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés
Le refus de l’employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes.
Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l’ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l’une des fonctions suivantes :
Dirigeant statutaire (membre du conseil d’administration, du bureau…) d’une association d’intérêt général (loi 1901 ou d’Alsace-Moselle)
Responsable encadrant d’autres bénévoles d’une association d’intérêt général (loi 1901 ou d’Alsace-Moselle)
Dans ces 2 cas, l’association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l’une des conditions suivantes :
Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Toues les agents publics peuvent également bénéficier du congé s’ils exercent bénévolement l’une des fonctions suivantes :
