Changement de prénom

Qui peut changer de prénom ?

Toute personne peut demander à changer de prénom auprès de la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il est possible également de modifier l’ordre de ses prénoms, d’en ajouter un ou d’en supprimer.

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Pour un mineur, la demande doit être faite par le représentant légal. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
    • Une copie intégrale originale de l’acte de naissance de moins de trois mois
    • La demande de changement de prénom d’un majeur ou d’un mineur
    • Tout document prouvant l’utilisation du nouveau prénom (anciennes factures, témoignages, documents officiels,…)
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
    • Si vous êtes hébergé par une autre personne : la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, son justificatif de domicile récent ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
    • Les copies intégrales originales des actes d’état civil à modifier après le changement de prénom : acte de mariage, acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de pacs, actes de naissance des enfants
    • Si le demandeur est mineur : l’original et la copie de la pièce d’identité des représentants légaux. Si nécessaire, un document prouvant le lien entre l’enfant et son représentant légal (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
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Fiche pratique

Transport d’une personne décédée

Vérifié le 23/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes confronté au transport d’une personne décédée, sachez qu’il est soumis à certaines règles.

Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu’il transite par l’étranger.

Les démarches sont accomplies par l’entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En France
  • Entre 2 pays ou en outre-mer

Les règles à suivre pour le transport d’un défunt diffèrent selon que son corps est transporté avant ou après qu’il a été déposé dans un cercueil.

    • C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

      Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

      Formulaire
      Opérations funéraires – Déclaration préalable

      Cerfa n° 16048*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l’intérieur

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l’absence d’obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l’établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

      Si la personne la plus proche du défunt n’a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :

      • Personne chez qui le décès est intervenu
      • Directeur de l’établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s’occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

    • C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

      Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

      Formulaire
      Opérations funéraires – Déclaration préalable

      Cerfa n° 16048*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l’intérieur

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l’absence d’obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l’établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s’occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

    • C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie.

      Formulaire
      Opérations funéraires – Déclaration préalable

      Cerfa n° 16048*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l’intérieur

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l’absence d’obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l’établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s’occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

  • C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.

    Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

    La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

    Le transport d’un corps après fermeture du cercueil doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

    Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.

    Formulaire
    Opérations funéraires – Déclaration préalable

    Cerfa n° 16048*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l’intérieur

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    la société de pompes funèbres qui s’occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

Il y a 3 situations :

  • C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d’outre-mer, l’autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

  • Les règles dépendent du pays de destination.

    Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

    • C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L’autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

        À savoir

      pour le transport de cendres, l’autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

    • C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Lorsque le corps est transporté hors de France, l’autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

        À savoir

      pour le transport de cendres, l’autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

    • C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L’entrée en France du corps d’une personne décédée à l’étranger et son transport vers le lieu de sépulture sont autorisés par l’ambassade ou le consulat ou par le délégué du gouvernement.

      L’entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.

       À noter

      les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

    • C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L’entrée en France du corps d’une personne décédée à l’étranger et son transport vers le lieu de sépulture sont autorisés par le représentant consulaire français ou le délégué du gouvernement.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

      L’entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.

       À noter

      les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

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