Changement de prénom

Qui peut changer de prénom ?

Toute personne peut demander à changer de prénom auprès de la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il est possible également de modifier l’ordre de ses prénoms, d’en ajouter un ou d’en supprimer.

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Pour un mineur, la demande doit être faite par le représentant légal. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
    • Une copie intégrale originale de l’acte de naissance de moins de trois mois
    • La demande de changement de prénom d’un majeur ou d’un mineur
    • Tout document prouvant l’utilisation du nouveau prénom (anciennes factures, témoignages, documents officiels,…)
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
    • Si vous êtes hébergé par une autre personne : la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, son justificatif de domicile récent ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
    • Les copies intégrales originales des actes d’état civil à modifier après le changement de prénom : acte de mariage, acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de pacs, actes de naissance des enfants
    • Si le demandeur est mineur : l’original et la copie de la pièce d’identité des représentants légaux. Si nécessaire, un document prouvant le lien entre l’enfant et son représentant légal (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Solde de tout compte

Fiche pratique

Solde de tout compte

Vérifié le 09/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ? Que doit comporter votre solde de tout compte ? À quel moment l’employeur doit-il remettre le solde de tout compte ? Que faire si l’employeur fait une erreur ou un oubli ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Le reçu pour solde de tout compte fait partie des documents que votre employeur doit vous remettre à la fin de votre contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire de l’ensemble des sommes qui vous sont versées.

Votre solde de tout compte vous est versé par chèque ou par virement bancaire à la fin de votre contrat de travail.

Les mentions devant figurer sur votre solde de tout compte sont les suivantes :

  • Total des sommes qui vous sont dues à la date de fin de votre contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat)
  • Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l’un vous est remis)

Cela dépend si vous effectuez un préavis (c’est-à-dire une période de travail entre l’annonce de votre fin de contrat de travail et la fin réelle du contrat) ou non.

  • Votre employeur vous remet l’un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte à la fin de votre préavis.

    Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre.

     À noter

    la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.

  • Votre employeur vous remet l’un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte.

    En cas de dispense du préavis, votre employeur peut vous remettre le reçu le jour de votre départ physique de l’entreprise, sans attendre la fin du préavis initialement prévu.

     Exemple

    Vous êtes dispensé d’effectuer votre préavis qui devait avoir lieu du 1er au 31 octobre. Votre employeur peut vous remettre le reçu le 30 septembre.

    Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre.

     À noter

    la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.

Vous pouvez contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte si vous estimez que votre employeur a (intentionnellement ou non) fait une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnités.

Le délai pour contester ces sommes dépend de votre signature ou de l’absence de votre signature du reçu.

  • Vous avez signé le reçu
  • Vous n’avez pas signé le reçu

Vous disposez de 6 mois suivant la date de votre signature pour contester le reçu pour solde de tout compte.

Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu, vous disposez d’un délai de 3 ans pour contester le reçu.

La contestation doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée.

Votre courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).

Votre employeur n’est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte.

 Attention :

Votre employeur peut vous réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.

Vous pouvez contester le reçu devant le conseil des prud’hommes selon les délais suivants :

  • 1 an si le montant concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
  • 2 ans si cela concerne un litige entre vous et votre employeur intervenu pendant l’exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
  • 3 ans pour tout ce qui relève des salaires

La contestation doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée.

Votre courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).

 Attention :

Votre employeur peut vous réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.

Questions ? Réponses !