Changement de prénom

Qui peut changer de prénom ?

Toute personne peut demander à changer de prénom auprès de la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il est possible également de modifier l’ordre de ses prénoms, d’en ajouter un ou d’en supprimer.

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Pour un mineur, la demande doit être faite par le représentant légal. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
    • Une copie intégrale originale de l’acte de naissance de moins de trois mois
    • La demande de changement de prénom d’un majeur ou d’un mineur
    • Tout document prouvant l’utilisation du nouveau prénom (anciennes factures, témoignages, documents officiels,…)
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
    • Si vous êtes hébergé par une autre personne : la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, son justificatif de domicile récent ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
    • Les copies intégrales originales des actes d’état civil à modifier après le changement de prénom : acte de mariage, acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de pacs, actes de naissance des enfants
    • Si le demandeur est mineur : l’original et la copie de la pièce d’identité des représentants légaux. Si nécessaire, un document prouvant le lien entre l’enfant et son représentant légal (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
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Question-réponse

Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?

Vérifié le 13/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous travaillez à temps plein (CDI ou CDD) et que vous souhaitez passer à temps partiel, vous devez en faire la demande à votre employeur. Les conditions diffèrent selon l’application ou pas d’une convention dans l’entreprise.

  • Une convention collective ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut fixer les conditions de mise en place d’horaires à temps partiel.

    Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être prévues :

    • Procédure de demande à l’employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
    • Délai laissé à l’employeur pour y apporter une réponse en particulier en cas de refus

    Si vous souhaitez passer à temps partiel, vous êtes prioritaire pour l’attribution de l’un des emplois suivants :

    • Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente
    • Emploi présentant des caractéristiques différente si la convention ou l’accord d’entreprise le prévoit

    L’employeur doit porter à votre connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.

  • En l’absence de convention ou d’accord, vous adressez votre demande à votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

    Vous indiquez la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.

    Votre demande est adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.

    Votre employeur doit vous répondre dans les 3 mois qui suivent votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    L’employeur accepte ou refuse votre proposition.

    Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :

    • Vous passez à temps partiel après accord de votre employeur.

      Vous signez un avenant à votre contrat de travail.

    • L’employeur peut refuser votre demande, aux conditions prévues par la convention collective ou l’accord applicable dans l’entreprise.

      Dans ce cas, l’employeur doit justifier son refus par l’une des raisons suivantes :

      • Soit il n’y a pas d’emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l’employeur est en droit de refuser qu’un cadre récupère le poste)
      • Soit le changement votre emploi demandé ne correspond pas à la bonne marche de l’entreprise

  À savoir

vous pouvez également bénéficier, sous conditions, d’un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d’une réduction du temps de travail pour création ou reprise d’entreprise ou congé parental à temps partiel.

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