Changement de prénom

Qui peut changer de prénom ?

Toute personne peut demander à changer de prénom auprès de la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il est possible également de modifier l’ordre de ses prénoms, d’en ajouter un ou d’en supprimer.

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Pour un mineur, la demande doit être faite par le représentant légal. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
    • Une copie intégrale originale de l’acte de naissance de moins de trois mois
    • La demande de changement de prénom d’un majeur ou d’un mineur
    • Tout document prouvant l’utilisation du nouveau prénom (anciennes factures, témoignages, documents officiels,…)
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
    • Si vous êtes hébergé par une autre personne : la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, son justificatif de domicile récent ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
    • Les copies intégrales originales des actes d’état civil à modifier après le changement de prénom : acte de mariage, acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de pacs, actes de naissance des enfants
    • Si le demandeur est mineur : l’original et la copie de la pièce d’identité des représentants légaux. Si nécessaire, un document prouvant le lien entre l’enfant et son représentant légal (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)

Modèle de document

Demande de prime de restructuration (Modèle de document)

Vérifié le 02/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Prénom Nom

    Adresse personnelle

    Service d’affectation

    Grade

    Ville, le date

    À l’attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination

    S/c des différents responsables hiérarchiques

    Objet : Prime de restructuration

    Madame / Monsieur / Qualité,

    En application de l’arrêté du date de l’arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j’ai loué un logement à ville à partir du date, ma résidence familiale demeurant à ville.

    OU

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j’ai déménagé et établi ma résidence familiale à ville à partir du date.

    Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

    Signature

    Pièce(s) jointe(s) :

    • Copie du contrat de location d’un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
    • Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d’achat d’un logement, …)
  • Prénom Nom

    Adresse personnelle

    Service d’affectation

    Grade

    Ville, le date

    À l’attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination

    S/c des différents responsables hiérarchiques

    Objet : Prime de restructuration

    Madame / Monsieur / Qualité,

    En application de l’arrêté du date de l’arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.

    Je vous informe que mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), monsieur / madame / nom prénom de votre conjoint renonce à la totalité de la prime de restructuration et ne sollicite que la part de la prime qui dépend de la distance entre notre ancienne et notre nouvelle résidence administrative.

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j’ai loué un logement à ville à partir du date, ma résidence familiale demeurant à ville.

    OU

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j’ai déménagé avec mon époux(se) et nous avons établi notre résidence familiale à ville à partir du date.

    Je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur / Qualité, l’expression de mes salutations distinguées.

    Signature

    Pièce(s) jointe(s) :

    • Copie du contrat de location d’un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
    • Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d’achat d’un logement, …)
  • Prénom Nom

    Adresse personnelle

    Service d’affectation

    Grade

    Ville, le date

    À l’attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination

    S/c des différents responsables hiérarchiques

    Objet : Prime de restructuration

    Madame / Monsieur / Qualité,

    En application de l’arrêté du date de l’arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.

    Je vous informe que mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), monsieur / madame / nom prénom de votre conjoint renonce à la totalité de la prime de restructuration et ne sollicite que la part de la prime qui dépend de la distance entre notre ancienne et notre nouvelle résidence administrative.

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j’ai loué un logement à ville à partir du date, ma résidence familiale demeurant à ville.

    OU

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j’ai déménagé avec mon époux(se) et mes enfants et nous avons établi notre résidence familiale à ville à partir du date.

    Je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur / Qualité, l’expression de mes salutations distinguées.

    Signature

    Pièce(s) jointe(s) :

    • Copie du contrat de location d’un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
    • Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d’achat d’un logement, …) et copie de votre livret de famille
  • Prénom Nom

    Adresse personnelle

    Service d’affectation

    Grade

    Ville, le date

    À l’attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination

    S/c des différents responsables hiérarchiques

    Objet : Prime de restructuration

    Madame / Monsieur / Qualité,

    En application de l’arrêté du date de l’arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service, je sollicite la part de la prime qui dépend de la distance entre mon ancienne et ma nouvelle résidence administrative.

    Mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), monsieur / madame / nom prénom de votre conjoint sollicite la totalité de la prime de restructuration.

    Je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur / Qualité, l’expression de mes salutations distinguées.

    Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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