Déclaration de décès

Qui peut et comment déclarer un décès ?

Toute personne majeure, parent ou proche possédant les renseignements sur l’état-civil du défunt. Cette déclaration entraînera la création d’un acte de décès.

Cette démarche doit-être effectuée à la mairie de la commune du lieu du décès. Le déclarant devra se prémunir des pièces à suivantes :

  • Sa pièce d’identité
  • Le certificat de décès original délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • Tout document concernant l’état civil du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
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Question-réponse

Peut-on plastifier une carte grise ?

Vérifié le 08/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non, vous ne pouvez pas plastifier votre carte grise (aussi appelée certificat d’immatriculation).

La carte grise est un document qui sera complété par :

  • des pastilles (contrôle technique),
  • des vignettes (changement d’adresse),
  • ou des mentions manuscrites (en cas de cession de véhicule).

Si vous la plastifiez, on ne peut plus rajouter de mentions. Elle perd donc sa validité. Il faudra dans ce cas demander un duplicata.

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