Qui peut et comment déclarer un décès ?
Toute personne majeure, parent ou proche possédant les renseignements sur l’état-civil du défunt. Cette déclaration entraînera la création d’un acte de décès.
Cette démarche doit-être effectuée à la mairie de la commune du lieu du décès. Le déclarant devra se prémunir des pièces à suivantes :
- Sa pièce d’identité
- Le certificat de décès original délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document concernant l’état civil du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
Question-réponse
Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?
Vérifié le 16/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, vous ne pouvez pas choisir l’adresse qui figurera sur votre carte grise.
En effet, la carte grise doit obligatoirement indiquer l’adresse du domicile principal du titulaire. Vous ne pouvez donc pas immatriculer votre véhicule dans le département où vous possédez une résidence secondaire.
Vous devez régler la taxe correspondant au département de votre domicile principal.
La carte grise sera envoyée à cette adresse.
À savoir
vous pouvez cependant indiquer le département de votre choix (identifiant territorial) sur vos plaques d’immatriculation. Ce n’est pas nécessairement celui de votre résidence principale.
