Qui peut et comment déclarer un décès ?
Toute personne majeure, parent ou proche possédant les renseignements sur l’état-civil du défunt. Cette déclaration entraînera la création d’un acte de décès.
Cette démarche doit-être effectuée à la mairie de la commune du lieu du décès. Le déclarant devra se prémunir des pièces à suivantes :
- Sa pièce d’identité
- Le certificat de décès original délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document concernant l’état civil du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
Fiche pratique
Étudiant en situation de handicap
Vérifié le 14/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étudiant en situation de handicap et vous vous posez des questions sur le déroulement de votre scolarité dans l’enseignement supérieur ? Accueil dans l’établissement, transport, aides financières…Voici les informations utiles sur le sujet.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Bourses et aides pour étudiant
Famille – Scolarité
Pour en savoir plus
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Informations au service des étudiants en situation de handicap
Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
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Guide de l’accompagnement de l’étudiant handicapé à l’université
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Aides au transport des étudiants en situation de handicap
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Enseignant référent à la scolarisation des élèves en situation de handicap
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Etudier à l’étranger avec un handicap
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Aménagements des concours et examens pour les étudiants en situation de handicap
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Alternance : des formations accessibles aux jeunes en situation de handicap
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