Qui peut et comment déclarer un décès ?

Toute personne majeure, parent ou proche possédant les renseignements sur l’état-civil du défunt. Cette déclaration entraînera la création d’un acte de décès.

Cette démarche doit-être effectuée à la mairie de la commune du lieu du décès. Le déclarant devra se prémunir des pièces à suivantes :

• Sa pièce d’identité
• Le certificat de décès original délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
• Tout document concernant l’état civil du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)

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Fiche pratique

Achat d’un véhicule neuf ou d’occasion

Vérifié le 16/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d’occasion.

• Achat d'un véhicule neuf : obligations du vendeur 

  Ministère chargé de l’économie

• Achat d'un véhicule d'occasion : obligations du vendeur 

  Ministère chargé de l’économie

• Vendre ou acheter un véhicule d'occasion : comment sécuriser la transaction ? 

  Institut national de la consommation (INC)

Textes de référence

• Code de la consommation : articles L112-1 à L112-7

  Prix et conditions de vente

• Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4

  Obligation d’information

• Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8

  En cas de livraison

• Code de la consommation : article L454-1

  Délit de tromperie sur la marchandise

• Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles

Services en ligne et formulaires

• Mettre en demeure le garagiste d’être livré de sa voiture neuve

  Modèle de document

• Demander réparation en cas de tromperie suite à l’achat d’une voiture d’occasion

  Modèle de document

• Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d’occasion a été accidentée

  Modèle de document

Et aussi

• Carte grise (certificat d’immatriculation)

  Transports – Mobilité

Et aussi

• Démarche pour la carte grise

  Transports – Mobilité

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