Déclaration de décès

Qui peut et comment déclarer un décès ?

Toute personne majeure, parent ou proche possédant les renseignements sur l’état-civil du défunt. Cette déclaration entraînera la création d’un acte de décès.

Cette démarche doit-être effectuée à la mairie de la commune du lieu du décès. Le déclarant devra se prémunir des pièces à suivantes :

  • Sa pièce d’identité
  • Le certificat de décès original délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • Tout document concernant l’état civil du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
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Fiche pratique

Crédit gratuit à la consommation

Vérifié le 28/02/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un crédit gratuit est un crédit dont le taux d’intérêt est égal à zéro. Cela veut dire que si vous bénéficiez de ce crédit, vous devrez rembourser uniquement la somme qui vous a été prêtée. Le crédit gratuit peut vous permettre de financer un achat. Il est souvent proposé directement sur le lieu de vente. Le professionnel qui propose ce crédit n’a pas le droit d’augmenter artificiellement le prix des marchandises pour compenser l’absence d’intérêts financiers.

Le crédit gratuit est un crédit pour lequel vous ne payez pas d’intérêts. Il permet d’acheter un bien ou un service en plusieurs fois, sans supplément de prix. Cela correspond aux offres appelées plusieurs fois sans frais.

Ce type de crédit est souvent proposé directement sur le lieu de vente. Mais il est géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire du vendeur.

Il n’y a pas de taux d’intérêt pour ce type de crédit. La totalité des mensualités à payer doit correspondre au prix du produit affiché en rayon.

 Attention :

des frais de dossier peuvent néanmoins être demandés, si la durée du crédit est supérieure à 3 mois.

Le vendeur ne peut pas augmenter le prix du bien ou du service parce que vous l’achetez avec un crédit gratuit.

De plus, le vendeur doit être en mesure d’apporter la preuve que le prix du bien ou du service n’a pas augmenté dans les 30 jours précédant l’achat.

Le crédit doit respecter les règles des crédits à la consommation, en particulier en ce qui concerne

Vous pouvez renoncer à l’achat et au crédit dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature du contrat. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement qui gère le crédit.

Modèle de document
Rétractation d’un crédit à la consommation

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

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