Déclaration de décès

Qui peut et comment déclarer un décès ?

Toute personne majeure, parent ou proche possédant les renseignements sur l’état-civil du défunt. Cette déclaration entraînera la création d’un acte de décès.

Cette démarche doit-être effectuée à la mairie de la commune du lieu du décès. Le déclarant devra se prémunir des pièces à suivantes :

  • Sa pièce d’identité
  • Le certificat de décès original délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • Tout document concernant l’état civil du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
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Question-réponse

Comment fonctionne la franchise en matière d’assurance habitation ?

Vérifié le 14/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous avez un sinistre, il arrive parfois que l’assureur ne vous rembourse pas la totalité des dégâts subis. La somme non remboursée par l’assurance et qui reste à votre charge est ce qu’on appelle la franchise. La plupart des contrats d’assurance habitation prévoient l’application d’une franchise. Le contrat doit préciser pour chaque sinistre si la franchise s’applique ou non et la façon dont son montant doit être calculé. Il y a des règles particulières en cas de catastrophe naturelle.

  • Cas général
  • Catastrophe naturelle

Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.

Franchise relative

La franchise relative ou simple est celle qui conditionne l’intervention de l’assureur par le montant du sinistre.

Si le montant du sinistre est inférieur à celui de la franchise, vous ne serez pas du tout indemnisé.

Mais, si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

 Exemple

Dans le cas où la franchise est de 150 €, vous ne recevrez rien si le sinistre est de 100 €. En revanche, pour un sinistre de 200 €, vous serez remboursé de 200 €.

Franchise absolue

La franchise absolue est celle que l’assureur déduit systématiquement de votre indemnisation en cas de sinistre.

 Exemple

Si la franchise est de 150 € et que le montant du sinistre est de 100 €, vous ne recevrez rien. Si le montant du sinistre est de 200 €, seule la différence entre ce montant et la franchise vous sera versée, c’est-à-dire 50 €.

Il y a plusieurs façons de calculer la franchise.

Le contrat doit préciser le mode de calcul pour chaque sinistre.

La franchise peut notamment correspondre :

  • À une somme fixe (par exemple, 150 €)
  • Ou à un pourcentage du montant du sinistre (par exemple, 10 %)
  • Ou à une combinaison d’un pourcentage et d’un montant fixe (par exemple, 10% du montant du sinistre, avec un plafond de 300 €)

Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique, le montant de la franchise est prévu par les pouvoirs publics.

Par exemple, la franchise pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle est de 380 €.

Si les dommages résultent d’un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de 1 520 €.

Pour en savoir plus