Déclaration de décès

Qui peut et comment déclarer un décès ?

Toute personne majeure, parent ou proche possédant les renseignements sur l’état-civil du défunt. Cette déclaration entraînera la création d’un acte de décès.

Cette démarche doit-être effectuée à la mairie de la commune du lieu du décès. Le déclarant devra se prémunir des pièces à suivantes :

  • Sa pièce d’identité
  • Le certificat de décès original délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • Tout document concernant l’état civil du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
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Question-réponse

Enfant handicapé scolarisé : peut-il avoir des soins et un soutien scolaire ?

Vérifié le 25/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, votre enfant peut bénéficier d’un accompagnement pendant ou en dehors de l’école s’il a besoin de soins et/ou d’un soutien scolaire.

Votre enfant peut en bénéficier jusqu’à ses 20 ans et ce, quelle que soit la nature de son handicap.

Cet accompagnement est proposé par le service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad). Il existe plusieurs Sessad en France.

Le Sessad est composé d’une équipe de professionnels qui ne dépend pas de l’école de votre enfant.

Les professionnels du Sessad peuvent intervenir dans l’école, le collège ou le lycée ou en dehors de l’école : par exemple à la maison.

 Exemple

Un kinésithérapeute peut venir donner des soins à votre enfant à la maison avant d’aller à l’école, mais aussi à l’école pendant la récréation.

Pour pouvoir bénéficier des services d’un Sessad, vous devez en faire la demande auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide, selon les besoins de votre enfant, s’il faut l’orienter vers un Sessad.

La réponse de la CDAPH intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande auprès de la MDPH.

En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH, vous devez contacter un Sessad. Pour trouver l’adresse d’un Sessad dans votre département et y inscrire votre enfant, vous pouvez vous adresser à votre MDPH.

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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