Déclaration de décès

Qui peut et comment déclarer un décès ?

Toute personne majeure, parent ou proche possédant les renseignements sur l’état-civil du défunt. Cette déclaration entraînera la création d’un acte de décès.

Cette démarche doit-être effectuée à la mairie de la commune du lieu du décès. Le déclarant devra se prémunir des pièces à suivantes :

  • Sa pièce d’identité
  • Le certificat de décès original délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • Tout document concernant l’état civil du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
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Question-réponse

Qu’est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 14/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décès d’une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu’elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

C’est le rapport fiscal.

 Attention :

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l’égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

  • Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d’avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.

    • Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

      Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l’ensemble du patrimoine.

    • Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d’argent, sous conditions.

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