Déclaration de décès

Qui peut et comment déclarer un décès ?

Toute personne majeure, parent ou proche possédant les renseignements sur l’état-civil du défunt. Cette déclaration entraînera la création d’un acte de décès.

Cette démarche doit-être effectuée à la mairie de la commune du lieu du décès. Le déclarant devra se prémunir des pièces à suivantes :

  • Sa pièce d’identité
  • Le certificat de décès original délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • Tout document concernant l’état civil du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
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Question-réponse

Un jeune père salarié bénéficie-t-il d’une protection contre le licenciement ?

Vérifié le 06/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le jeune père est protégé contre le licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant.

Cette protection s’applique quel que soit le lien qui l’unit à la mère de son enfant (mariage, Pacs…).

L’employeur peut licencier le salarié s’il justifie d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de son enfant.

L’impossibilité de maintenir le contrat de travail peut résulter, par exemple, de l’inaptitude du salarié avec impossibilité de reclassement.

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