Qui peut et comment déclarer un décès ?
Toute personne majeure, parent ou proche possédant les renseignements sur l’état-civil du défunt. Cette déclaration entraînera la création d’un acte de décès.
Cette démarche doit-être effectuée à la mairie de la commune du lieu du décès. Le déclarant devra se prémunir des pièces à suivantes :
- Sa pièce d’identité
- Le certificat de décès original délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document concernant l’état civil du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
Question-réponse
Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?
Vérifié le 19/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l’Europe.
Pour cela, vous devez :
- soit avoir réussi un test linguistique,
- soit avoir obtenu un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du CECRL ou sanctionnant un enseignement suivi en langue française.
-
- Test de connaissance du français (TCF) délivré par France éducation international
- Test d’évaluation du français (TEF) délivré par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris
- Tout test ou attestation délivré par un organisme certificateur, reconnu au niveau national ou international et attestant la maîtrise globale de l’ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 du CECRL.
-
- Diplôme d’université (DU) délivré par l’Association des directeurs de centres universitaires d’études françaises pour étrangers : diplôme universitaire d’études françaises (DUEF), diplôme approfondi d’études françaises (DAEF), diplôme supérieur d’études françaises (DSEFP)
- Diplôme de français professionnel (DFP) délivré par les chambres de commerce et d’industrie
- Diplôme délivré par France éducation international : diplôme d’études en langue française (DELF), diplôme approfondi de langue française (DALF)
- Diplôme de compétence linguistique (DCL) délivré par le Ministère de l’éducation nationale
- Titre ou diplôme inscrit auRépertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Diplôme délivré par l’État (ou au nom de l’État) sanctionnant une formation au moins égale au diplôme national du brevet
- Diplôme universitaire (DU) délivré par les universités
Vous n’êtes pas soumis à la condition de connaissance du français.
Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l’Europe.
Pour cela, vous devez :
- soit avoir réussi un test linguistique,
- soit avoir obtenu un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du CECRL ou sanctionnant un enseignement suivi en langue française.
-
- Test de connaissance du français (TCF) délivré par le France éducation international
- Test d’évaluation du français (TEF) délivré par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris
- Tout test ou attestation délivré par un organisme certificateur, reconnu au niveau national ou international et attestant la maîtrise globale de l’ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 du CECRL.
Si vous êtes handicapé, vous pouvez bénéficier d’aménagements d’épreuves pour le passage d’un test linguistique.
En cas d’impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.
Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.
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- Diplôme d’université (DU) délivré par l’Association des directeurs de centres universitaires d’études françaises pour étrangers : diplôme universitaire d’études françaises (DUEF), diplôme approfondi d’études françaises (DAEF), diplôme supérieur d’études françaises (DSEFP)
- Diplôme de français professionnel (DFP) délivré par les chambres de commerce et d’industrie
- Diplôme délivré par le Centre international d’études pédagogiques : diplôme d’études en langue française (DELF), diplôme approfondi de langue française (DALF)
- Diplôme de compétence linguistique (DCL) délivré par le Ministère de l’éducation nationale
- Titre ou diplôme inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Diplôme délivré par l’État (ou au nom de l’État) sanctionnant une formation au moins égale au diplôme national du brevet
- Diplôme universitaire (DU) délivré par les universités
Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l’Europe.
Pour cela, vous devez :
- soit avoir réussi un test linguistique,
- soit avoir obtenu un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du CECRL ou sanctionnant un enseignement suivi en langue française.
-
- Test de connaissance du français (TCF) délivré par France éducation international
- Test d’évaluation du français (TEF) délivré par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris
- Tout test ou attestation délivré par un organisme certificateur, reconnu au niveau national ou international et attestant la maîtrise globale de l’ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 du CECRL.
Si vous avez un état de santé déficient chronique, vous pouvez bénéficier d’aménagements d’épreuves pour le passage d’un test linguistique.
En cas d’impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.
Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.
-
- Diplôme d’université (DU) délivré par l’Association des directeurs de centres universitaires d’études françaises pour étrangers : diplôme universitaire d’études françaises (DUEF), diplôme approfondi d’études françaises (DAEF), diplôme supérieur d’études françaises (DSEFP)
- Diplôme de français professionnel (DFP) délivré par les chambres de commerce et d’industrie
- Diplôme délivré par le Centre international d’études pédagogiques : diplôme d’études en langue française (DELF), diplôme approfondi de langue française (DALF), diplôme d’études en langue française professionnelle (DELF Pro)
- Diplôme de compétence linguistique (DCL) délivré par le Ministère de l’éducation nationale
- Titre ou diplôme inscrit auRépertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Diplôme délivré par l’État (ou au nom de l’État) sanctionnant une formation au moins égale au diplôme national du brevet
- Diplôme universitaire (DU) délivré par les universités
Pour en savoir plus
-
Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) – Conseil de l’Europe
Conseil de l’Europe
-
Test de connaissance du français (TCF) – France éducation international
France éducation international
-
Test d’évaluation de français (TEF) – CCIP
Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France
-
Diplôme universitaire d’études françaises (DUEF) – ADCUEFE
Campus FLE – ADCUEFE
-
Diplôme de français professionnel (DFP)
Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France
-
Diplôme d’études en langue française (DELF)
France éducation international
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Diplôme de compétence en langue (DCL)
Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France
