Qui peut et comment déclarer un décès ?

Toute personne majeure, parent ou proche possédant les renseignements sur l’état-civil du défunt. Cette déclaration entraînera la création d’un acte de décès.

Cette démarche doit-être effectuée à la mairie de la commune du lieu du décès. Le déclarant devra se prémunir des pièces à suivantes :

• Sa pièce d’identité
• Le certificat de décès original délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
• Tout document concernant l’état civil du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)

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Question-réponse

Peut-on encore bénéficier de la prime Coup de pouce thermostat avec régulation performante ?

Vérifié le 11/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non, cette prime n’est plus attribuée depuis le 31 décembre 2021.

Textes de référence

• Arrêté du 10 juin 2020 relatif à la bonification ”Coup de pouce thermostat avec régulation performante”

Services en ligne et formulaires

• Rechercher une entreprise signataire de la “Charte Coup de pouce Thermostat avec régulation performante”

  Outil de recherche

• Rechercher une entreprise ayant la qualité “Reconnu garant de l’environnement”

  Outil de recherche

Et aussi

• Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat

  Logement

• Prime “Coup de pouce chauffage”

  Logement

• Prime “Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle”

  Logement

• Prime “Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif” (Copropriété)

  Logement

Pour en savoir plus

• Guide de la maison (chaudière, fenêtre, travaux…)

  Institut national de la consommation (INC)

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