Déclaration de décès

Qui peut et comment déclarer un décès ?

Toute personne majeure, parent ou proche possédant les renseignements sur l’état-civil du défunt. Cette déclaration entraînera la création d’un acte de décès.

Cette démarche doit-être effectuée à la mairie de la commune du lieu du décès. Le déclarant devra se prémunir des pièces à suivantes :

  • Sa pièce d’identité
  • Le certificat de décès original délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • Tout document concernant l’état civil du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
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Question-réponse

Comment payer ses factures par téléphone ?

Vérifié le 04/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez régler certaines de vos factures par téléphone en appelant un serveur vocal dédié au paiement. C’est notamment le cas pour vos factures d’électricité ou pour les amendes d’infraction routière. Le paiement se fait par carte bancaire.

Vous devez alors donner de vive voix les informations suivantes :

  • Numéro à 16 chiffres de votre carte
  • Date de validité : 4 chiffres correspondant au mois et à l’année
  • Pictogramme : 3 chiffres situés au dos de votre carte

En cas de paiement sur un serveur vocal frauduleux, faites opposition au plus vite.

Le paiement par carte bancaire peut entraîner des frais supplémentaires en fonction de votre convention de compte.

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